Conseil d’Etat, 3 septembre 2007 - les injonctions que les juridictions administratives peuvent émettre à l’égard de l’administration

Le juge administratif peut-il contraindre l'administration en émettant des injonctions à son égard ?
Cette décision du conseil d'etat nous invite à nous concentrer sur la question des injonctions que les juridictions administratives peuvent émettre à l'égard de l'administration.

La loi de 1995 a voulu supprimer les situations d'inexécution par l'administration des décisions du juge administratif et cet arrêt du conseil d'etat en est un exemple. Afin que l'injonction prenne un sens plus fort, le juge peut prononcer une astreinte, c'est-à-dire une somme quotidienne que l'administration devra payer par jour de retard dans l'inexécution du jugement après l'écoulement du délai qui lui est laissé.
L'objectif du législateur français apparaît alors comme une volonté de réduire l'écart entre l'administration et ses administrés.