Conseil d’État, 30 janvier 2009 - conditions d’une demande de référé liberté

Date de publication :

22/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

0 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Conseil d’État, 30 janvier 2009 - conditions d’une demande de référé liberté Sommaire

 
  1. L'établissement de la condition d'urgence nécessaire au fondement d'une demande en référé liberté
    1. Les critères nécessaires permettant l'invocabilité du référé liberté
    2. Le défaut d'urgence résultant d'une absence de contestation en temps opportun
  2. L'appréciation du juge des référés liberté encadrée par des restrictions législatives
    1. La justification de toute absence d'illégalité grave et manifeste au regard des circonstances de l'espèce
    2. L'encadrement des effets des décisions prises par le juge des référés liberté

Résumé :

C'est un arrêt de rejet du conseil d'État, rendu le 30 janvier 2009 qui est relatif à l'appréciation des conditions d'une demande de référé liberté.
En l'espèce, un individu de nationalité étrangère a épousé une ressortissante de nationalité française, alors qu'il était déjà marié à une étrangère. Il s'est vu délivrer une assignation en annulation du mariage pour cause de bigamie et s'est vu opposer un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois, par décision préfectorale. Interpellé plus d'un mois après, il a fait l'objet d'un placement en rétention en vue de l'exécution de cette décision. Quelques jours plus tard il saisit le juge des référés d'un tribunal administratif d'une demande en suspension de la mise en exécution de ladite décision.

Voir docs similaires : Droit administratif

1
 
Conseil d'Etat, ordonnance du 14 janvier 2005 - les conditions du référé suspension

Commentaire d'arrêt  |  09/04/2009   |  fr  |  .doc  |  4 pages

2
 
Loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives

Commentaire de texte  |  26/02/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

3
 
Recours administratif et recours contentieux

Fiche  |  08/09/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

4
 
Les procédures d'urgence en droit administratif : le référé

Exposé  |  17/03/2009   |  fr  |  .doc  |  9 pages

5
 
L'essentiel de la jurisprudence de droit administratif

Commentaire d'arrêt  |  07/09/2009   |  fr  |  .doc  |  37 pages

Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit administratif

1
 
Secrétariats Régionaux aux Affaires Régionales (SGAR)

Fiche  |  27/10/2009   |  fr  |  .doc  |  2 pages

3
 
Que reste-t-il des mesures d'ordre intérieur ?

Exposé  |  27/10/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

4
 
L'ordre public, un ordre matériel

Exposé  |  27/10/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

5
 
Les sanctions administratives

Exposé  |  27/10/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

Les plus consultés sur 30 jours en : Droit administratif

1
 
Commentaire d'arrêt CE 9 juillet 2001 Préfet du Loiret

Commentaire d'arrêt  |  02/05/2007   |  fr  |  .doc  |  2 pages

2
 
Principes généraux du droit et principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

Exposé  |  09/03/2003   |  fr  |  .doc  |  4 pages

3
 
Le juge administratif et le droit communautaire

Exposé  |  15/03/2007   |  fr  |  .doc  |  6 pages

5
 
Les sources constitutionnelles du droit administratif

Exposé  |  17/03/2009   |  fr  |  .rtf  |  2 pages

A propos de l'auteur :

pencil image Marc G. Etudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Faculté Jean Monnet

Du même auteur :

Le président de la République, gardien de la Constitution

Fiche  |  03/09/2009  |  fr  |  .doc  |  3 pages

La procédure législative et le respect de l'opposition parlementaire

Exposé  |  03/09/2009  |  fr  |  .doc  |  3 pages

Le renouveau des institutions ecclésiastiques, d'après les Dictatus papae de Grégoire VII (1075)

Commentaire de texte  |  03/09/2009  |  fr  |  .doc  |  2 pages