Conseil d’État, 30 juin 2006 - la disparition des actes administratifs unilatéraux : le retrait

La disparition des actes administratifs unilatéraux a toujours posé quelques problèmes, non pas spécialement pour l'administration, mais pour les administrés par rapport au principe de la sécurité juridique. L'administration est liée par les actes administratifs unilatéraux qui sont entrés en vigueur. Mais le privilège du préalable lui confère une prérogative, elle a la possibilité de faire disparaître ses actes. Il peut s'agir d'une disparition simplement pour l'avenir, on parle alors d'abrogation. Mais, il peut également s'agir d'une disparition rétroactive, et l'on parle de retrait.

L'arrêt du conseil d'État du 30 juin 2006, « société Neuf Telecom », pose le problème de cette dernière possibilité. En l'espèce, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a soumis la délivrance des autorisations d'utilisation de certaines fréquences à des appels à candidature. La société Neuf Telecom a demandé à l'ARCEP de retirer à la société IFW les deux autorisations qu'elle détenait en faisant valoir notamment d'une part que l'ARCEP était tenu d'abroger ces autorisations compte tenu du changement de circonstance entrainé par la rareté constatée des fréquences, et d'autre part que la société IFW avait irrégulièrement transféré ses autorisations à une autre société, filiale du même groupe qu'elle. Le président de l'ARCEP a rejeté cette demande. La société Neuf Telecom demande alors l'annulation de cette décision en tant qu'elle refuse d'abroger les autorisations détenues par la société IFW.