Conseil d'Etat, 30 mars 2007 - appel d'une ordonnance du juge des référés

Le 8 novembre 2006, l'association locale pour le culte des témoins de Jéhovah a demandé à la mairie de Lyon, la location d'une salle municipale pour le 2 avril de la même année. Celle-ci a produit une décision de refus le 9 janvier et l'a justifiée le 23 février 2006 par le caractère sectaire de l'association des témoins de Jéhovah. La municipalité lyonnaise a également considéré que le tarif de la salle était plus favorable que celui des salles privées et qu'en conséquence la location d'une telle salle à ladite association relevait de la subvention d'un culte, subvention interdite par la loi de 1905.

L'association des témoins de Jéhovah saisit le juge des référés du tribunal administratif en vue d'obtenir la location par la ville de Lyon d'une salle municipale. Celui-ci dans une ordonnance du 15 mars suspend l'exécution de la décision de refus et enjoint à la ville de louer une salle à l'association pour le 2 avril et cela pour sauvegarder la liberté fondamentale de réunion, victime selon lui d'une « atteinte grave et manifestement illégale ». La ville de Lyon interjette appel devant le conseil d'etat qui remplit le rôle de juge d'appel lors de la demande d'annulation d'ordonnances émises par le juge de référés. Le conseil d'etat doit ici statuer sur la régularité de l'ordonnance et sur la légalité de la décision de refus.