Conseil d’Etat, 30 octobre 1998 - rôle du Conseil d'Etat dans le contrôle de conformité des lois par-rapport à la Constitution

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

23/09/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

3 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

2,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

La primauté de la constitution dans la hiérarchie des normes
1. L'interprétation de la constitution
2. La conformité d'une convention avec la constitution
Le partage des compétences dans le contrôle de conformité
1. L'étendue du pouvoir du Conseil d'Etat
2. Le revirement de la jurisprudence du Conseil d'Etat

Résumé :

Monsieur Sarran, habitant de Nouméa a enregistré le 7 octobre 1998 une requête conjointe à celle de Monsieur Levacher et à l'association de défense du droit de vote au secrétariat du contentieux du conseil d'etat compétent en premier et dernier ressort. Il demande l'annulation du décret du 20 août 1998 portant sur la consultation de la population de Nouvelle-Calédonie issue de la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998. Le requérant indiquant alors au juge de l'excès de pouvoir de contrôler la légalité de cet acte administratif estimant que la restriction du corps électoral était contraire à plusieurs dispositions constitutionnelles et ignorait des engagements internationaux internes de la France.

Le juge du Palais Royal en rejetant la requête de Monsieur Sarran a établi une jurisprudence contraire à celle de l'arrêt Nicolo en ne statuant pas dans le cadre de l'article 55 de la constitution en invoquant que les engagements internationaux « ne s'appliquent pas, dans l'ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelles ». Ce revirement de la jurisprudence dépasse le cadre du droit administratif, mais il n'ouvre tout de même pas la voie à un contrôle de constitutionnalité des traités par le juge administratif car seul le conseil Constitutionnel est habilité à contrôler de la conformité des lois par rapport à la constitution. Ainsi, quelle serait la place de la constitution dans l'ordre interne et en quoi cet arrêt fait apparaître une dualité entre le juge administratif et le juge constitutionnel ?