Conseil d'Etat, 31 octobre 2007 - l'intégration des radars automatiques sur les routes

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

24/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

3 fois

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non évalué

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Sommaire :

Sommaire

Une absence de redevance justifiée par le fait de l'absence d'occupation du DP
1. L'exclusion de l'occupation : le fait de l'état unitaire
2. L'absence notable de paiement d'une redevance
Une nouvelle affectation du DP routier
1. L'explication de l'intégration
2. Des nouvelles dispositions de la part du législateur

Résumé :

Plus le temps passe et plus les radars automatiques voient leur nombre augmenter en France. Devenus des figures incontournables du paysage routier français depuis environ une décennie, les radars automatiques, en plus de leur pouvoir de dissuasion, permettent également par le biais du service public de la sécurité routière de faire baisser le nombre de tués sur les routes au fur et à mesure du temps que le nombre de radars automatiques augmente en France. Seulement l'installation de ces radars automatiques, en plus du mécontentement de nombreux usagers qui voient leurs vitesses de conduite contrôlées, pose également des problèmes au niveau des organes de direction qui gèrent les routes où sont implantés ces radars.

C'est dans cette vision des choses que s'est posé ce problème d'intégration des radars automatiques dans le paysage urbain des routes de l'Essonne. En effet le conseil général de l'Essonne, le 29 janvier 2007, a voté le principe d'une redevance forfaitaire annuelle d'occupation du domaine public départemental pour chaque autorisation d'implantation d'un radar automatisé fixe, proportionnelle à l'avantage que l'etat est susceptible de retirer de cette occupation du domaine public. Seulement cette redevance a été perçue comme illégale de la part de l'etat, et le juge des référés de Versailles a pris une ordonnance annulant cette décision.