Conseil d'Etat, 4 juillet 2003 - un agent public hospitalier victime d'une maladie professionnelle, peut-il en plus du forfait à pension dont il bénéficie, obtenir une réparation intégrale de son préjudice ?

Date de publication :

14/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

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avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Conseil d'Etat, 4 juillet 2003 - un agent public hospitalier victime d'une maladie professionnelle, peut-il en plus du forfait à pension dont il bénéficie, obtenir une réparation intégrale de son préjudice ? Sommaire

 
  1. Le Conseil d'Etat opère un revirement de jurisprudence en abandonnant sa jurisprudence antérieure
  2. Par ce biais, le Conseil d'Etat va redéfinir le champ d'application de la règle du forfait à pension

Résumé :

Les fonctions publiques d'etat, hospitalière ou encore territoriale ont l'obligation de garantir leurs agents contre les risques qu'ils sont susceptibles de courir dans l'exercice de leurs fonctions. L'arrêt Moya Cavelle du conseil d'etat du 4 juillet 2003 constitue une innovation majeure dans la jurisprudence administrative, la protection de l'agent en cas d'accident de service ou de maladie professionnelle étant renforcée.

Par cet arrêt, le conseil d'etat opère un revirement de jurisprudence en abandonnant sa jurisprudence antérieure inadaptée à la situation actuelle relative au forfait à pension. On peut constater que la théorie jurisprudentielle sur le forfait à pension était initialement raisonnable et avantageuse. Mais cette dernière est devenue par la suite inadaptée et inéquitable, le conseil d'etat y mettant fin par un revirement de jurisprudence. Par ce biais, ce dernier va redéfinir le champ d'application de la règle du forfait à pension. Par l'arrêt Moya de Caville, le conseil d'etat, en redéfinissant le champ d'application de la règle du forfait à pension, va permettre une réparation intégrale du préjudice par un système composé de trois étages. On peut cependant constater que cette jurisprudence relative au forfait à pension est proche de la législation relative au droit du travail.

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A propos de l'auteur :

pencil image Delphine D. Etudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit administratif Ecole, université : Université du Littoral Côte d'Opale

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