Conseil d'Etat, 5 décembre 2007 - application du principe de laïcité

La laïcité est un principe fondamental de la République française. La loi de 1905 en instaurant la séparation de l'église et de l'etat consacre juridiquement la philosophie humaniste laïque des Lumières. C'est pour cela que le principe de laïcité est un principe fondamental de notre société.
Deux mineurs, le premier portant un sous-turban Sikh, le second un carré de tissu de type bandana lui couvrant la chevelure, ont été exclu de leurs établissements scolaires respectifs pour manifestation ostensible de leur appartenance religieuse. Manifestation interdite par l'article L. 141-5-1 de la loi du 15 mars 2004. Dans le second cas, l'exclusion est intervenue après un refus réitéré de la part de la mineure et de sa famille d'enlever le bandana dans l'enceinte scolaire.
Les représentants des dits mineurs saisissent le tribunal d'instance pour obtenir l'annulation de la décision d'exclusion. Leur demande est rejetée. Ils interjettent appel ; la cour administrative d'appel confirme le précédent jugement. Les parties se pourvoient en cassation en vue de l'annulation de l'arrêt de la Cour d'appel administrative.