Conseil d'Etat, 5 mai 1944, Trompier Gravier - droit à la défense de l'administré suite à un retrait d'autorisation

Date de publication :

15/11/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Conseil d'Etat, 5 mai 1944, Trompier Gravier - droit à la défense de l'administré suite à un retrait d'autorisation Sommaire

 
  1. Le droit à la défense
    1. L'application du principe
    2. Le droit à la défense, un principe général du droit
  2. L'évolution du principe
    1. L'évolution part le règlement ou la loi
    2. L'évolution par la jurisprudence

Résumé :

Les principes généraux du droit, principalement édictés par le conseil d'etat, sont voués à protéger les droits fondamentaux reconnus aux administrés.
En l'espèce, Mme trompier gravier, qui était titulaire d'une autorisation de vendre des journaux dans un kiosque du Boulevard St Denis à Paris, s'était vue retirer cette autorisation au motif qu'elle aurait voulu extorquer des fonds à son gérant. Celle-ci décide donc de saisir le conseil d'etat au motif qu'elle n'a pas eu les possibilités de se défendre face à cette décision administrative de retrait d'autorisation, et que ses droits à la défense ont été bafoués.
La haute juridiction administrative devait donc répondre à la question suivante : Un retrait d'autorisation d'exercer une profession peut-il intervenir sans que l'administré puisse se défendre ? A cette question, le conseil d'etat répond : « Eu égard à la gravité de cette sanction, une telle mesure ne pouvait légalement intervenir sans que la Dame Veuve trompier gravier eût été mise à même de discuter les griefs formulés contre elle ».
Il se borne à relever que l'administration n'avait pas respecté le principe des droits de la défense en ne permettant pas à l'intéressée de s'expliquer sur les faits qui lui étaient reprochés.

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A propos de l'auteur :

pencil image Mattias G. Etudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Université de Rennes 1

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