Conseil d'Etat, 6 avril 2006 - les principes généraux du droit et leur place dans la hiérarchie des normes

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

26/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Les principes généraux du droit comme source fondamentale de la légalité
1. Une jurisprudence prétorienne : le pouvoir créateur du juge en l'absence de textes
2. La place des principes généraux au sein de la hiérarchie : la valeur supra décrétale des principes généraux du droit
La réaffirmation de la primauté des principes généraux du droit par ce recours devant le Conseil d'Etat
1. Le contrôle de conformité aux principes généraux du droit comme illustration de cette reconnaissance
2. L'interprétation du juge administratif : l'élévation des principes généraux comme normes

Résumé :

L'expression « principes généraux du droit » a été consacrée par un arrêt célèbre : CE, Ass, 26 octobre 1945, Aramu. En droit administratif français, leur existence restait implicite depuis la fin du XIXe siècle. Aujourd'hui, on les a introduits au sein de la hiérarchie des normes. Ainsi dans l'arrêt du 6 avril 2006 rendu par le conseil d'etat, ce dernier a vérifié le respect de ces principes.
En l'espèce, un décret portant modification de la procédure civile a été pris le 20 août 2004 par Jean-Pierre Raffarin en qualité de premier ministre, Dominique Perben en qualité de garde des Sceaux et ministre de la Justice et Nicolas Sarkozy en qualité de ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.
La Confédération Générale du travail a fait une requête devant le conseil d'etat le 19 octobre 2004 en vue que ce dernier annule le décret du 20 août 2004 relatif à la modification de la procédure civile. Elle critique notamment les articles 39 à 43 de ce décret relatifs à la représentation obligatoire en cassation.