Conseil d'Etat, 6 avril 2007 - qualification du service public

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

21/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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7 fois

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Sommaire :

Sommaire

La liberté de choix du mode de gestion d'un service public par la personne publique
1. La délégation du service public à un tiers
2. La gestion directe du service public par la collectivité publique
Nouveau tournant dans la gestion du service public par la personne privée
1. La possibilité de passer outre les obligations découlant de la signature d'un contrat de délégation
2. Le nouveau rôle de la personne privée dans la gestion d'un service public

Résumé :

Pour qualifier un service public d'administratif ou d'industriel et commercial, de nombreux éléments entrent en compte comme par exemple la mission effectuée, le but recherché, la personne qui gère ce service, le financement, etc.
Le problème de l'identification et de la qualification du service public demeure problématique. C'est à un tel problème que le conseil d'etat a eu à faire face dans son arrêt "commune d'Aix-en-Provence /c Armand".

Dans cet arrêt, le conseil d'etat est confronté à plusieurs problèmes : la conclusion d'un contrat de délégation de service public est-elle condition indispensable permettant à une collectivité publique de confier à une association la gestion d'un service public? Est-ce à cette seule condition qu'un organisme peut se voir accorder des subventions publiques? La commune peut-elle subventionner une association qui gère un service public administratif? Et s'il s'agit d'un service public industriel et commercial ?