Conseil d'Etat, 6 février 2004 - les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir

Date de publication :

17/06/2009

Langue :

Français

Format :

.rtf

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Conseil d'Etat, 6 février 2004 - les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir Sommaire

 
  1. L'examen du juge constatant un motif entaché d'erreur de droit
    1. L'insuffisance du motif pour légitimer la décision attaquée
    2. La compétence liée de l'administration permettant l'invocation d'un nouveau motif
  2. Une double condition au processus de substitution
    1. Le fondement du second motif sur les faits existants au jour de la décision
    2. L'appréciation du juge sur l'éventuelle décision à la vue du second motif

Résumé :

Le recours pour excès de pouvoir apparaît selon l'expression de Laferrière comme un 'procès fait à un acte' (Traité, 2e édition, tome 2, page 560).
Mme Fatima X, ressortissante algérienne, souhaite obtenir un visa de long séjour sur le territoire français en qualité d'ascendante à charge d'un ressortissant français. Le consul général de France à Annaba lui refuse son visa de long séjour sur le territoire français dans une décision du 28 juin 2001. Elle exerce un recours contre cette décision à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. La commission rejette son recours dans une décision du 10 octobre 2001 au motif initial que Mme X n'était pas isolée dans son pays d'origine.
Elle exerce un recours pour excès de pouvoir devant le conseil d'État tendant à annuler la décision du 10 octobre 2001. Le conseil d'État va statuer au contentieux le 6 février 2004.
Dans quelle mesure l'administration peut-elle invoquer un motif substituant le motif initial dans le but de justifier légalement sa décision ?

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A propos de l'auteur :

pencil image Charlotte D.  
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Université Droit La Rochelle

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