Conseil d'Etat, 6 juin 1997 - conflit entre coutume internationale et loi interne

En droit interne, le conseil constitutionnel a admis la supériorité des principes généraux sur les lois dans un arrêt du 30 décembre 1975 (île de Mayotte), et a reconnu la valeur constitutionnelle de certaines règles coutumières de droit international public (CC, 22 janvier 1999, statut de la Cour pénale internationale). En revanche, le conseil d'etat refuse de faire prévaloir la coutume sur une loi interne. C'est ce qu'il a affirmé dans une décision du 6 juin 1997, que nous allons étudier : l'arrêt Aquarone.
Un ancien greffier de la Cour internationale de justice a agi en justice, au motif que le droit fiscal français n'exemptait pas d'impôts les pensions de retraite, alors que selon lui, une règle coutumière internationale permettrait cette exemption. Le Tribunal de première instance et la Cour d'appel ont rejeté sa demande d'exemption d'impôts concernant sa pension de retraite. Cette dernière a appuyé sa décision sur des lois nationales : l'article 4A du Code général des impôts qui énonce que "les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus" ainsi que sur l'article 79 du même code, qui énonce que "les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu". Il saisit donc le conseil d'etat.
La question qui se pose ici est alors la suivante : lors d'un conflit entre une loi nationale et une coutume internationale, laquelle de ces deux normes prime sur l'autre en droit français ?