Conseil d'Etat, 6 mai 1985 - les clauses exorbitantes du droit commun et le contrat administratif

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

18/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Des clauses exorbitantes du droit commun rattachées à tous contrats administratifs
1. Un contrat empruntant des éléments du droit privé
2. L'impossible renonciation par l'Administration à ses clauses exorbitantes du droit commun
Une sanction motivée par le respect des principes applicables à l'Administration
1. Une clause contraire au principe de la domanialité publique
2. Un doit de contrôle par l'Administration

Résumé :

Par l'arrêt Association Eurolat pris en date du 6 mai 1985, le conseil d'etat rappelle que l'Administration ne peut renoncer à ses clauses exorbitantes du droit commun afin d'exercer sans entrave ses prérogatives de puissance publique en vue de répondre à un intérêt général et permettre à l'autorité domaniale de prendre les mesures nécessaires à la conservation et à la bonne utilisation du domaine public.

En l'espèce, un contrat de bail est conclu entre une association soumise au droit privé et une personne publique afin d'assurer la création et le fonctionnement d'un service public. La personne publique demande la résiliation du contrat mais son cocontractant lui oppose une clause insérée dans le contrat conditionnant ce droit et lui interdisant dès lors toute résiliation unilatérale.
L'association fait obstacle à la résiliation unilatérale du contrat de bail par l'Administration au motif que cette dernière a librement consenti au contrat ainsi qu'aux clauses qui y sont inclues. L'Administration soutient quant à elle que les clauses prévues par l'association et insérées au contrat ne peuvent faire obstacle aux clauses exorbitantes du droit commun qui sont rattachées à tout contrat administratif et qui permettent à l'Administration d'exercer ses prérogatives de puissance publique dans l'intérêt général. L'intérêt général étant dans cette affaire d'assurer le bon fonctionnement du service public.