Conseil d'Etat, 6 mars 2002 - la protection du domaine public maritime et l'influence de la Cour européenne des droits de l'homme

Les requérantes, Mmes Triboulet et Brosset-Pospil, sont les ayants droit de Mme Brosset, titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire sur un terre-plein construit et agrandit après autorisation préfectorale, à Arradon dans le Morbihan en 1909 et 1911. L'AOT avait toujours été renouvelée depuis 1945, jusqu'à ce que le préfet, sur le fondement de la loi du 3 janvier 1986 (protection du domaine public maritime) décide le 6 septembre 1993 de ne pas accorder de nouvelle autorisation. Par la suite, la demande de Mme Brosset de bénéficier d'une concession d'endigage a été rejetée le 9 mars 1994 par le préfet. S'en sont suivies deux mises en demeure en date du 4 juillet 1994 et du 10 avril 1995, et une contravention de grande voirie pour occupation sans titre du domaine public.

La CAA de Nantes dans un arrêt du 8 décembre 1999 est venue casser la décision du tribunal administratif de Rennes du 20 mars 1997, en condamnant les requérantes à remettre le terrain litigieux en l'état antérieur à la construction de la maison. C'est cet arrêt qu'elles veulent voir annuler par le conseil d'État.