Conseil d'Etat, 6 octobre 2000 - détermination de la faute de l'administration

Jusqu'en 1873, la règle était celle de l'irresponsabilité de l'etat jusqu'au célèbre arrêt Blanco, en date du premier février 1873. A partir de cette date, la responsabilité de l'etat repose sur la faute, le juge précisant tout de même que cette responsabilité n'est « ni générale, ni absolue ... les règles varient suivant la nécessité de concilier les intérêts des droits de l'etat avec les droits privés ». En effet depuis le début des années 1980, un souci croissant de protection du droit des administrés apparaît. A ce titre, l'administration voit sa responsabilité engagée au titre de ses fautes ou même des fautes commises par les personnes dont elle doit répondre. Mais de plus en plus, on s'aperçoit que le degré de gravité va en diminuant... c'est ainsi, que dans les années 1969, on est passé d'une faute manifeste ou particulièrement grave à une faute lourde. Par ailleurs, on constate depuis quelques années, le déclin de la faute lourde au profit d'une faute dite « simple ».

En l'espèce, plusieurs communes de Corse vont devoir supporter l'inscription d'office à leurs budgets d'importantes sommes, suite à la dissolution d'un syndicat intercommunal à vocation multiple du Nebbio. Ces communes, dont la commune de Saint-Florent, estimant que la charge financière qu'on leur impose trouve son origine dans une faute du préfet de Haute-Corse se pourvoient en Justice.