Conseil d'Etat, 6 octobre 2000 - la faute lourde de l'Etat en droit administratif

Date de publication :

26/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Conseil d'Etat, 6 octobre 2000 - la faute lourde de l'Etat en droit administratif
 Sommaire

 
  1. La faute lourde: une condition en voie d'extinction
    1. La perte visible de l'influence de la faute lourde dans le droit français
    2. La décision de la cour d'appel de Marseille: une volonté de suivre la tendance
  2. La faute lourde: un principe important aux yeux du conseil d'Etat
    1. Un principe protecteur de l'administration
    2. L'arrêt du 6 octobre 2000: une théorie très symbolique

Résumé :

Le préfet de Haute-Corse demande la dissolution d'un syndicat intercommunal. Ce syndicat avait il y a plusieurs années pour projet la création d'une foire - exposition et d'un parc touristique, ce projet a entraîné pour les communes un passif très lourd. Elles demandent réparation à l'etat estimant que le passif qu'elles doivent suite à la dissolution est dû à la durée excessive de la procédure de dissolution et que par ailleurs ce passif n'aurait pas existé si le préfet avait par le passé effectué le contrôle de légalité et déféré les décisions adoptées par le bureau du syndicat intercommunal qui étaient entachées d'incompétence.

Le conseil d'etat estime qu'il n'y a pas présence d'une faute lourde pour cela. Le problème est donc de savoir si l'etat peut être tenu responsable pour le contrôle de légalité des actes des collectivités locales.

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A propos de l'auteur :

pencil image Théo L. étudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit administratif Ecole, université : université Lyon III

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