Conseil d'Etat, 6 octobre 2008 - limites à la liberté cinématographique

Avant de devenir un réalisateur reconnu, Kôji Wakamatsu était un adolescent turbulent qui était membre des Yakuza de Tokyo. Par la suite, il a réalisé un film dramatique Quand l'embryon part braconner en 1965, qui vient seulement d'être distribué en France en 2007.
Par une décision du 2 octobre 2007, le ministre de la Culture et de la Communication a assorti, le visa d'exploitation du 3 octobre 2007 du film « Quand l'embryon part braconner », d'une interdiction de représentation aux mineurs de moins de 18 ans. Le but recherché était alors de protéger les mineurs contre un film qui présentait des scènes de grande violence et de sexe. C'est en vertu de l'article 3-1 du décret du 23 février 1990 que le ministre de la Culture et de la Communication a le pouvoir d'interdire la diffusion d'une oeuvre cinématographique aux mineurs de moins de 18 ans. Au préalable, le ministre avait saisi la commission de classification, qui avait rendu un avis très défavorable sur ce film. Elle relève en effet « des scènes de grande violence, de torture et de sadisme et présente une image des relations entre les êtres et les sexes fondée sur l'enfermement, l'humiliation et la domination de la femme ».
La société Cinéditions, chargée de la distribution de ce film, effectua alors un recours pour excès de pouvoir ; contre la décision du ministre d'assortir cette production d'une interdiction aux mineurs de moins de 18 ans ; devant le conseil d'etat.