Conseil dEtat, 7 décembre 2005 - mesures de police administrative spéciale et libertés publiques
Date de publication :
05/04/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
3 pages
Sommaire :
Sommaire
- Le nécessaire respect des critères d'une police administrative spéciale
- L'interdiction comme exception
- La mesure prise en vue de l'objectif particulier de la police administrative spéciale
- L'obligation de respect des libertés et des grands principes de l'Etat
- L'obligation de respect des libertés publiques
- Le respect des grands principes de l'Etat, ici du principe d'égalité
Résumé :
Le 25 avril 2002, le ministre chargé de l'aviation civile prend un arrêté portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Beauvais-Tillé en vertu de l'article R221-3 du Code de l'aviation civile. En effet pour réduire les nuisances sonores pour les riverains de ces aérodromes, le ministre chargé de l'aviation civile a interdit à compter du 1er juillet 2002 tout mouvement d'aéronefs entre minuit et cinq heures et, à compter du 1er avril 2003 tout mouvement d'aéronefs classés parmi les plus bruyants du « chapitre 3 » défini par l'Organisation de l'aviation civile internationale entre 22 heures et minuit puis entre cinq heures et sept heures. Or la Société Ryanair n'a pas respecté cet arrêté puisque l'un de ces aéronefs a décollé en retard, après 22 heures, de l'aérodrome de Beauvais-Tillé. C'est pourquoi l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (l'ACNUSA) a infligé une peine d'amende de 2000 euros à la Société Ryanair.
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