Conseil d'Etat, 7 novembre 2008 - distinction des contrats de délégation de service public et de marché public

Le département de la Vendée avait souhaité confier à un prestataire l'exploitation d'un service de transports de voyageurs incluant des usagers scolaires, sous la forme d'une délégation de service public. La convention prévoyait que la rémunération de l'entreprise attributaire était assurée par des recettes provenant à 93 % environ du service de transport scolaire (et pour 7 % par d'autres services). Le département de la Vendée prenait en charge, en substitution des familles environ 80 % du coût du transport scolaire, le reste demeurant à la charge de ces familles. Saisi par des candidats évincés, le tribunal administratif avait estimé qu'il ne s'agissait pas d'une délégation de service public mais d'un marché public et enjoint au département de résilier la convention. La solution fut confirmée par la cour administrative d'appel de Nantes mais le conseil d'etat juge le contraire. En effet, par un arrêt du 7 novembre 2008, le conseil d'etat a rappelé la définition traditionnelle de la délégation de service public, et s'est livré à de nouvelles précisions sur le critère fondamental de distinction des contrats de délégation de service public et de marché public : la rémunération substantiellement liée au résultat de l'exploitation.