Le Conseil d'Etat

Fiche Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

11/12/2001

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

Consulté :

90 fois

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Sommaire :

Sommaire

Les questions soumises au conseil d'état
Les avis rendus par le conseil d'état

Résumé :

La première fonction du conseil d'état fut consultative. Historiquement, l'activité de conseil est à l'origine de l'institution. La fonction contentieuse en est issue. Elle ne s'en dégagea que progressivement et n' acquit formellement son indépendance qu'après que la loi du 24 mai 1872 eut mis un terme au système de la justice retenue.
Comme conseil du gouvernement, le conseil d'état fut intrinsèquement lié au pouvoir exécutif et l'importance des attributions consultatives du premier fut le corollaire de la prépondérance institutionnelle du second. Sur le long terme, au-delà des variations de l'histoire, la fonction consultative a acquis sa légitimité. Elle s'est aujourd'hui considérablement diversifiée et connaît un renouveau certain.
Aujourd'hui le rôle consultatif du conseil d'état connaît un renouveau certain (" le renouveau de la fonction consultative du conseil d'état sous la 5e république ", Michel Bernard). Conçu en 1945 par un gouvernement qui voulait restaurer l'exécutif dans la république, le conseil d'état, sans ses attributions consultatives, se rattache à la tradition de l'an VIII. Depuis la libération, l'intérêt de la fonction consultative, légitimée par l'histoire, est largement apparue. Son acceptation par le régime d'assemblée de la 4e république, puis par les majorités successives de la 5e république, en renforça l' institution.

Cette conjonction explique la diversification considérable du rôle consultatif actuel du conseil d'état.
L'ordonnance du 31 juillet 1945 réaffirma tout d'abord la participation du conseil d'état aux processus normatif - législatif et réglementaire.
Il rend des avis sur les projets de loi et propose des modifications de rédaction qu'il juge utile. Sa participation au processus réglementaire, prévue d'une part au travers d'avis sur les décrets, fut complétée d'autre part par les avis sur les "décrets ayant force législative que le gouvernement pourrait être ultérieurement habilité à promulguer, ainsi que sur les règlements d'administration publique et les décrets en forme de règlement d'administration publique". La seconde catégorie d'avis induit, conformément à la tradition, une collaboration avec le gouvernement dans l'écriture du texte, dont le conseil d'état est regardé comme le coauteur.

En outre, l'ordonnance à conserver l'usage bien établi selon lequel le conseil d'état peut être saisi pour avis de " toutes les questions pour lesquelles son intervention est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont soumises par le gouvernement et consulté par les ministres sur les difficultés qui s'élèvent en matière administrative ".
Enfin, le texte dispose que le conseil "peut, de sa propre initiative, appeler l'attention des pouvoirs publics sur des réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qui lui paraissent conformes à l'intérêt général ". Si la pratique de la 4e république, héritant d'un conseil d'état conçu par un exécutif fort, fut empreinte d'une certaine abstention dans la sollicitation du conseil d'état à des fins consultatives, elle ne remit en cause l'institution.