Conseil d'État, 8 décembre 2000 - invocabilité du droit communautaire en droit interne

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit européen

Date de publication :

19/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

L'invocabilité opportuniste d'une norme communautaire dérivée
1. Le rejet justifié de l'invocabilité de la Convention de Berne
2. La reconnaissance discutée de l'effet direct de la directive en droit interne
La compatibilité de la loi par rapport à la directive affirmée
1. Des délibérations annulées pour défaut d'interprétation conforme : un compromis accommodant
2. L'illustration du maintien du droit national face à l'Empire communautaire

Résumé :

Depuis 1989, la primauté juridique des normes de droit communautaire originaire sur les normes nationales a été consacrée et étendue au droit communautaire dérivé tel que les règlements et les directives communautaires. Le conseil d'État dans un arrêt d'assemblée de 1998, Sarran Levacher, rappelle toutefois que ce droit communautaire bien qu'il prime sur toutes les normes internes reste soumis aux dispositions de nature constitutionnelle.
La place du droit communautaire dans la hiérarchie des normes est résolue. Reste le problème de son invocabilité par les justiciables. Ce problème signifie que le droit international qui prime dans l'ordre interne n'est pas forcément applicable dans l'ordre interne.
A ce titre, la Cour de justice des communautés européennes a fait valoir très tôt son intention dans un arrêt de 1978, Simmenthal, d'imposer aux juges nationaux d'appliquer le droit communautaire et de laisser inappliqué toute loi qui lui serait incompatible.

Une norme internationale est invocable si elle est d'effet direct. L'enjeu de cette question est de savoir si un justiciable est en droit de se prévaloir utilement d'une norme internationale pour mettre en échec une norme interne qui lui serait contraire.
Le conseil d'État, dans un arrêt du 8 décembre 2000, Commune de Breil-sur-Roya nous offre une illustration de l'appréciation de l'invocabilité des normes internationales et des conséquences de l'invocabilité du droit communautaire en droit interne.