Conseil d'Etat, 8 février 2007 - la primauté du droit communautaire sur la Constitution française

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit européen

Date de publication :

13/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

La conciliation de deux impératifs : la suprématie de la Constitution et la primauté du droit communautaire
1. La Constitution comme fondement textuel
2. Un arrêt inspiré de la jurisprudence constitutionnelle, mais adapté aux missions du Conseil d'Etat
Une décision respectant les exigences liées à la participation de la France à l'Union européenne
1. Un contrôle de conformité en substitution du contrôle de constitutionnalité
2. Une décision pour la paix des ménages

Résumé :

La question de la primauté du droit communautaire a longtemps été soumise à débats en droit interne. En abandonnant la théorie de la loi-écran en 1989 avec l'arrêt Nicolo, le conseil d'etat acceptait de faire prévaloir les traités sur les lois et étendit cela au fur et à mesure de sa jurisprudence au règlement (arrêt Boisdet, 1990) puis aux directives (arrêt Rothmans International France, 1992). Restait cependant en suspens la question de la primauté du droit communautaire sur la constitution abordée en 1998 avec l'arrêt Sarran mais affinée en 2007 dans l'arrêt Arcelor.

Le 12 juillet 2005, la Société Arcelor Atlantique et Lorraine ainsi que d'autres entreprises de sidérurgie demandent au Président de la République, au premier ministre, au ministre de l'Écologie et du Développement durable et au ministre délégué à l'industrie, à titre principal, l'abrogation de l'article 1er du décret du 19 août 2004 en tant qu'il rend applicable ce décret aux installations du secteur sidérurgique et « méconnaîtrait plusieurs principes à valeur constitutionnelle », et à titre subsidiaire d'abroger également les articles 4.I, 4.II et 5. N'ayant obtenu aucune réponse, les demandeurs forment une requête tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet de leurs demandes d'abrogation et s'appuient notamment sur la jurisprudence antérieure du conseil d'etat, l'arrêt Alitalia rendu en 1989.
Aussi, il convient de se demander dans quelle mesure le conseil d'etat peut-il contrôler la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition d'une directive ?