Conseil d'Etat, 8 février 2007 - La suprématie de la norme constitutionnelle sur le droit communautaire en droit interne

Date de publication :

28/11/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Conseil d'Etat, 8 février 2007 - La suprématie de la norme constitutionnelle sur le droit communautaire en droit interne Sommaire

 
  1. La suprématie de la norme constitutionnelle sur le droit communautaire en droit interne
    1. Les apports de la jurisprudence constitutionnelle
    2. Le statut constitutionnel du droit communautaire
  2. La compétence du contrôle de la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition d'une directive
    1. Une compétence revenant au juge administratif
    2. La réserve du juge communautaire concernant le contrôle de conformité communautaire

Résumé :

Jean-Marc Sauvé, vice-président du conseil d'etat considère que « nous ne sommes pas dans une hiérarchie des normes juridiques unique ». Ainsi, le droit interne et le droit communautaire peuvent être comparés à deux triangles ayant la même base mais un sommet différent car leur concordance n'est pas parfaite. Reprenant cette idée, le conseil d'etat rend une décision le 8 février 2007, conformément aux conclusions du commissaire du gouvernement, par laquelle il précise les conditions nécessaires de la conciliation entre les suprématies dans l'ordre juridique interne et les exigences liées à la participation de la France à l'Union européenne et aux Communautés européennes. En l'espèce, les parties signataires du protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 s'étaient engagées à réduire ou limiter les émissions de gaz à effet de serre par rapport au niveau atteint en 1990 et ce durant une période allant de 2008 à 2012.

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A propos de l'auteur :

pencil image Jehanne R. étudiante
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Université Paris XII

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