Conseil d'Etat, 8 juillet 2002 - contrôle de la ratification des traités

Date de publication :

26/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Conseil d'Etat, 8 juillet 2002 - contrôle de la ratification des traités Sommaire

 
  1. Vers un contrôle de ratification des traités
    1. L'affirmation de la suprématie des conventions internationales
    2. L'extension du contrôle
  2. Les limites du contrôle
    1. La théorie de la loi-écran
    2. Les actes de gouvernement

Résumé :

Au nom de l'etat de droit, la mission de l'Administration est encadrée par un corps de règles qui s'imposent à elle et qui constituent le bloc de légalité. Alors que la loi et la Constitution en jalonnaient les principaux niveaux, cet ordre juridique s'est vu compléter en 1946 par les conventions internationales. Ces nouvelles sources du droit ont hérité de l'article 55 de la Constitution d'une autorité supérieure à celle des lois. Dès lors, tout requérant peut s'en prémunir à l'encontre des actes de l'Administration et illustrer de cette manière l'extension du droit qui s'opère comme une assise confortée contre l'excès de pouvoir. Toutefois, cette autorité n'est effective que si en amont, l'exigence de ratification, entre autres, est respectée. C'est la difficulté qu'illustre l'affaire Commune de Porta du 8 juillet 2002.

En l'espèce, la France et la Principauté d'Andorre s'engagent par un accord du 12 septembre 2000 à la cession d'une portion de leur territoire respectif portant rectification de leur frontière. La loi du 6 juillet 2001 autorise la ratification de ce traité publié par décret du 28 août 2001. La Commune de Porta, affectée par cet accord, demande l'annulation de ce décret portant publication de l'engagement international. Le conseil d'etat saisi, il rejette les moyens de la requérante pour des motifs tirés de son incompétence.

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A propos de l'auteur :

pencil image Pauline A. étudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Paris X, Nanterre

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