Conseil d’État, 8 mars 2006 : « Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques » - acte administratif unilatéral et recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

29/11/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Un pouvoir réglementaire de chef de service à l'origine d'une circulaire interprétative à caractère impératif
1. Une circulaire entrant dans la compétence du ministre de l'Éducation nationale en tant que supérieur hiérarchique
2. Un caractère impératif, postulat d'un recours pour excès de pouvoir d'une circulaire interprétative
Un contrôle de constitutionnalité envisageable par la consécration du caractère impératif comme critère de détermination essentiel
1. La recevabilité d'une circulaire impérative concernant des mesures d'ordre intérieur
2. Des punitions collectives en conformité avec les principes de légalité, de proportionnalité des peines et de présomption d'innocence

Résumé :

Alors qu'en droit privé les relations juridiques reposent principalement sur l'accord des volontés scellé par un contrat, le procédé usuel de l'action administrative est l'acte unilatéral. acte pris par une autorité administrative (ou une personne privée gérant un service public et usant des prérogatives de puissance publique) sans le consentement des personnes intéressées.
Cet acte administratif unilatéral peut être une décision exécutoire lorsqu'il modifie l'ordre juridique existant par la création de droits et obligations à l'égard des administrés. Cet acte peut prendre diverses formes : créer une règle nouvelle, il est alors « normatif » ou modifier la situation juridique de l'administré, on considère alors qu'il « fait grief ». Particularité de ces actes, sont les seuls susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir devant le conseil d'État.
Il existe aussi des actes administratifs unilatéraux non décisoires qui ne peuvent donc pas être déférés à la censure du juge de l'excès de pouvoir aux fins d'en obtenir l'annulation. Il peut s'agir de décisions purement verbales, de circulaires, d'avis, ou encore de mesures d'ordre intérieur.