Conseil d'État, 8 mars 2006 - recevabilité des recours dirigés contre les circulaires qui réglementent des mesures d’ordre intérieur

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

08/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

La confirmation de l'édiction d'un nouveau critère de recevabilité
1. La confirmation de l'adoption du caractère impératif de la circulaire comme critère de recevabilité du recours pour excès de pouvoir
2. L'identification du critère nouveau de l'impérativité
L'application du nouveau critère de recevabilité pour des circulaires relatives à des mesures d'ordre intérieur
1. La logique recevabilité du recours pour excès de pouvoir
2. Un maintien de la distinction entre les circulaires interprétatives et les circulaires réglementaires quant à la légalité de la circulaire

Résumé :

Ainsi que le disait Didier Truchet, « la circulaire est le mode traditionnel d'expression des doctrines administratives ».
Les faits sont les suivants. Le ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a introduit par une circulaire du 10 octobre 2004 la notion de « punition collective » dans les établissements scolaires publics et modifie de ce fait la circulaire antérieure datant de 2000.
La fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques saisit le conseil d'État d'un recours pour excès de pouvoir en annulation de cette circulaire. Ils l'estiment attentatoire au principe de légalité et de proportionnalité des peines (articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen) et à la présomption d'innocence. Le ministre de son côté, soutient que la circulaire n'est pas susceptible d'un éventuel recours, ses dispositions n'étant pas impératives. Il soulève ensuite une seconde irrecevabilité fondée sur la nature, l'objet même de la circulaire, en l'état de simple mesure d'ordre intérieur.

La circulaire ministérielle est-elle légale ? Le juge en sanctionne-t-il l'illégalité ? Quelle est la nature de la circulaire ? Les punitions scolaires, de simples mesures d'ordre intérieur peuvent-elle, individuellement, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ? Une circulaire administrative relative à des mesures d'ordre intérieur est-elle susceptible d'un recours pour excès de pouvoir de la part des administrés ? Sur quels critères le conseil d'Etat en admet-il la recevabilité ?