Conseil d’Etat, 9 avril 1999 - les pouvoirs de la juridiction administrative face à l'accroissement du droit européen

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit européen

Date de publication :

19/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

7 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

3,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Le refus du contrôle du respect de la réciprocité des engagements internationaux par le juge administratif
1. Un contrôle de la réciprocité différente selon les juridictions
2. L'incompétence du juge administratif concernant la vérification du respect de la réciprocité
L'invocabilité directe des directives communautaires par un particulier
1. La confirmation de la jurisprudence antérieure concernant l'invocabilité des directives communautaires
2. Un assouplissement de la jurisprudence Cohn-Bendit

Résumé :

Par l'arrêt Chevrol-Benkeddach pris en date du 9 avril 1999, le conseil d'etat confirme son refus de contrôler la condition de réciprocité des engagements internationaux et évoque la possible invocation des directives communautaires par un particulier.
En l'espèce, un docteur en médecine, de nationalité française et diplômé de l'Université d'Alger, demande son inscription au tableau de l'Ordre des médecins. La section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins rejette sa demande. Le docteur fait un recours pour excès de pouvoir afin de demander l'annulation du refus de son inscription.

Le particulier soutient que le conseil national de l'Ordre des médecins a rendu une décision contraire à l'article 5 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération culturelle entre la France et l'Algérie qui prévoit que « les grades et diplômes d'enseignement délivrés en Algérie et en France, dans les mêmes conditions de programme, de scolarité et d'examen, sont valables de plein droit dans les deux pays ». De plus, cette décision de refus méconnait également la directive du conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988 relative à la reconnaissance des diplômes.
Cet arrêt pose deux questions relatives aux pouvoirs de la juridiction administrative face à l'accroissement du droit européen à savoir, un particulier peut-il se prévaloir d'un engagement international alors qu'il n'est pas appliqué par l'autre partie signataire et peut-il invoquer une directive communautaire non transposée dans l'ordre interne dès lors qu'elle est suffisamment claire et précise ?