Conseil d'Etat, 9 avril 1999 - qui est compétent pour juger des actes de gouvernement

Date de publication :

27/12/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

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4 pages

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avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Conseil d'Etat, 9 avril 1999 - qui est compétent pour juger des actes de gouvernement Sommaire

 
  1. Le Conseil d'État : une juridiction incompétente pour les actes du Président
    1. Les litiges échappant à la compétence des juges administratifs
    2. Inexistence de l'acte de gouvernement
  2. Une juridiction compétente ou une immunité juridictionnelle ?
    1. Refus de discuter un acte de gouvernement
    2. Compétence du Conseil constitutionnel

Résumé :

Les actes émanant du pouvoir exécutif, intervenant dans des matières où se manifeste la fonction de « gouverner » plus que celle d' « administrer », leur contentieux échappe à raison de leur nature à la compétence des juridictions administratives, judiciaires et constitutionnelle. C'est en quelque sorte la survivance de la « raison d'État ».
Selon l'article 56 de la Constitution de 1958, le Président de la République a la possibilité de nommer trois membres du conseil constitutionnel. Le 21 février 1998, le Président nomme M. Pierre Mazeaud comme membre du conseil constitutionnel. Une personne, Mme Ba, a attaqué cette décision devant le conseil d'État.
Mme Ba a saisi le conseil d'État d'une requête tendant à l'annulation de la décision du 21 février 1998.
Le problème posé est de savoir qui est compétent pour juger de la légalité de l'usage par le Président de la République d'une de ses prérogatives constitutionnelles. Le conseil d'État rappelle qu'il ne lui appartient pas de connaître de la décision par laquelle le président nomme un membre du conseil constitutionnel. Il rejette le recours en invoquant son incompétence.

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A propos de l'auteur :

pencil image Sarah S. étudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit international Ecole, université : université jean monnet