Conseil d'Etat, 9 avril 2008 - limite entre les mesures d'ordre intérieur et les mesures contrôlées par le juge administratif

Date de publication :

11/03/2009

Langue :

Français

Format :

.rtf

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

6 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Conseil d'Etat, 9 avril 2008 - limite entre les mesures d'ordre intérieur et les mesures contrôlées par le juge administratif Sommaire

 
  1. La volonté du juge administratif de réduire le domaine des mesures d'ordre intérieur
    1. La distinction d'une catégorie d'actes bénéficiant d'une présomption irréfragable de justiciabilité
    2. La distinction d'une catégorie d'actes sous le coup d'une présomption simple d'injusticiabilité
  2. Une décision s'inscrivant dans la lignée jurisprudentielle en matière pénitentiaire
    1. Une meilleure protection des droits et libertés des détenus garantie par l'intervention du juge administratif
    2. Un remède possible à l'insécurité juridique due à une jurisprudence instable du Conseil d'Etat

Résumé :

La question de définir la limite entre les mesures d'ordre intérieur et les mesures susceptibles d'être contrôlées par le juge administratif est complexe dans la mesure où ses conséquences, en particulier en ce qui concerne les décisions de l'administration pénitentiaire, peuvent être très importantes pour l'individu concerné.
L'arrêt ici étudié, rendu le 9 avril 2008 par le conseil d'etat, va nous permettre d'aborder cette question.

En l'espèce, le requérant M.Rogier conteste la décision du ministre de la Justice consistant à le transférer de la maison d'arrêt de Fresnes au centre de détention de Caen. Le juge des référés du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande de suspension de la mesure prise à son encontre, M. Rogier fait appel de cette décision devant le conseil d'etat. Le requérant fait valoir d'une part que ce transfert de la maison d'arrêt de Fresnes au centre de détention de Caen lui est défavorable dans la mesure où il estime que le centre de Caen n'est pas adapté à son état de santé, et d'autre part que ce transfert constitue un traitement inhumain et dégradant au sens de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

Voir docs similaires : Droit administratif

1
 
Fiches de droit administratif général

Fiche  |  19/11/2008   |  fr  |  .doc  |  58 pages

2
 
4
 
La déréglementation du "ciel européen"

Cours  |  20/05/2009   |  fr  |  .doc  |  28 pages

5
 
Evolution et mutation de l'inspection du travail

Mémoire  |  16/09/2008   |  fr  |  .doc  |  80 pages

Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit administratif

1
 
Quel est l'avenir des collectivités territoriales (CT) ?

Exposé  |  05/11/2009   |  fr  |  .doc  |  7 pages

2
 
Les lois du service public, d'après la jurisprudence

Fiche  |  05/11/2009   |  fr  |  .doc  |  7 pages

4
 
Conseil d'Etat, 20 avril 2005 - contrôle de conformité d'un acte réglementaire à une directive communautaire

Commentaire d'arrêt  |  04/11/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

5
 
Conseil d'Etat, 20 octobre 2008 - l'interdiction de délégation des activités de police

Commentaire d'arrêt  |  04/11/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

Les plus consultés sur 30 jours en : Droit administratif

1
 
Conseil d'Etat, 9 mars 1951 - le principe d'égalité et le droit administratif

Commentaire d'arrêt  |  02/09/2009   |  fr  |  .doc  |  4 pages

2
 
Principes généraux du droit et principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

Exposé  |  09/03/2003   |  fr  |  .doc  |  4 pages

3
 
Le légicentrisme

Fiche  |  24/04/2007   |  fr  |  .doc  |  2 pages

4
 
L'étendue du contrôle de légalité: Commentaire de l'arrêt CE 30 juin 2000 Association Promouvoir et autres

Commentaire d'arrêt  |  02/05/2007   |  fr  |  .doc  |  4 pages

5
 
Vers la fin des mesures d'ordre intérieur ?

Exposé  |  10/10/2008   |  fr  |  .doc  |  4 pages

A propos de l'auteur :

pencil image Da Fonseca A. étudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : université de pau et des pays de l'adour

Du même auteur :

La répression de la complicité suppose-t-elle la condamnation de l'auteur principal ?

Exposé  |  09/04/2009  |  fr  |  .rtf  |  3 pages

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 4 juillet 2007 - les modalités d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

Commentaire d'arrêt  |  09/04/2009  |  fr  |  .rtf  |  2 pages

Conseil d'Etat, 22 mars 2000 - détermination de la nature administrative du contrat et possible annulation par le juge administratif

Commentaire d'arrêt  |  09/04/2009  |  fr  |  .doc  |  3 pages