Conseil d'Etat, 9 juillet 1997 - l'évolution du régime dérogatoire des publications étrangères

Commentaire d'arrêt Droit public & international Libertés publiques

Date de publication :

06/09/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

0 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

4,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

La mise à mal du régime dérogatoire des publications étrangères, en principe incompatible avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
1. Le refus d'admettre l'incompatibilité des art. 10 et 14 combinés de la Convention avec l'art. 14 de la loi de 1881 : la violation du principe de non-discrimination dans l'exercice des libertés posé par l'art. 14 de la Convention
2. Un premier pas vers l'égalité des régimes de contrôle des écrits français et étrangers : l'approfondissement du contrôle du juge en matière d'interdiction des publications étrangères
L'admission du caractère disproportionné de la mesure d'interdiction de publication de l'ouvrage collectif Euskadi en guerre
1. L'erreur manifeste d'appréciation : la reconnaissance par le juge du caractère disproportionné de la mesure
2. L'annulation des textes régissant la police des publications étrangères

Résumé :

L'arrêt rendu le 9 juillet 1997 par le conseil d'etat réuni en section a permis une importante évolution de la jurisprudence en élargissant le contrôle juridictionnel des mesures d'interdiction des publications étrangères en accord avec le contrôle de proportionnalité posé par la Convention européenne à l'égard des mesures restrictives de liberté d'expression.

Depuis fort longtemps, les publications étrangères sont soumises à un contrôle plus sévère que les publications nationales. La loi libérale du 29 juillet 1881, tout en consacrant le principe de liberté de la presse, a maintenu une différence de régime entre la presse française qui est libre et la presse étrangère pour laquelle une autorisation préalable n'est plus exigée, mais qui peut être frappée d'une interdiction. A l'origine, le caractère de publication étrangère se déduisait du seul lieu de publication : « sont étrangers les journaux écrits et périodiques publiés à l'étranger ». A ce critère s'est ajouté par la suite celui de la langue : la loi du 22 juillet 1889 étend la loi de 1881 aux périodiques écrits en langue étrangère mais publiés en France. Enfin, le décret- loi du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse, pris en vertu d'une loi de pleins pouvoirs qui autorisait le gouvernement à prendre les mesures nécessaires à la défense du pays, a modifié l'art. 14 de la loi du 29 juillet 1881 en ces termes : « la circulation, la distribution ou la mise en vente en France des journaux ou écrits périodiques ou non, rédigés en langue étrangère, peut être interdite par décision du ministre de l'Intérieur ».