Conseil d’Etat du 9 juillet 2007: Syndicat entreprises générales de France Bâtiment Travaux publics

Date de publication :

28/11/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

3 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Conseil d’Etat du 9 juillet 2007: Syndicat entreprises générales de France Bâtiment Travaux publics Sommaire

 
  1. Une clarification de la notion d'activités d'opérateurs de réseaux
    1. Une différence de vocable entre la directive 2004/17 et le nouveau code des marchés publics à l'origine d'incertitudes
    2. L'exclusion des marchés confiant la gestion d'un réseau à un tiers du champ d'application de l'article 135
  2. La confirmation de l'exclusion du champ d'application du code des marchés passés par des entités adjudicatrices avec les entreprises liées
    1. Une exclusion résultant d'une transposition conforme des dispositions de la directive 2004/17
    2. Une atteinte légale au principe d'égalité

Résumé :

Le contrôle abstrait du code des marchés publics dans sa version issue du décret du 1er août 2006 n'a donné lieu qu'à une décision sans saveur. Une décision qui ne figurera sans aucun doute pas dans la catégorie des grands arrêts de la jurisprudence administrative. Il ne déterminera pas un progrès, une évolution ou un revirement durable de la jurisprudence. Et pour cause, le code de 2006 est le résultat d'un processus remontant au code de 2001, un processus jalonné par une abondante jurisprudence consacrée à l'application du code. Ainsi, le fait que le conseil ait déjà eu à se prononcer sur le code 2004 et en ait validé une grande part du contenu a conduit à déclarer irrecevable certaines des conclusions dirigées contre les dispositions du code 2006 se bornant à reproduire des dispositions du code antérieur.

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A propos de l'auteur :

pencil image Nicolas R. étudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit administratif Ecole, université : IEP lille, master 2 recherche droit public, m1 droit public, m1 droit privé

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