Conseil d’Etat, arrêt Dehaene du 7 juillet 1950

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français

libertés publiques

exposé

publié le 15/08/2008

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Résumé

Le droit de grève, en France, a été difficile à mettre en place notamment pour les fonctionnaires. En effet, pendant une longue période, les fonctionnaires n’eurent pas le droit de faire grève. Ce n’est pas que la loi l’interdisait expréssemment mais cela semblait incompatible avec les nécessités du service public ainsi que la sauvegarde de l’ordre public et de l’autorité de l’etat. Par ailleurs, le droit de grève était interdit aux fonctionnaires puisqu’ils bénéficiaient en contrepartie de la sécurité de l’emploi. Toutefois, la Constitution de 1946 et notamment son préambule a reconnu l’existence d’un droit de grève. Le conseil d’etat a été amené à se prononcer sur cette question du droit de grève des fonctionnaires dans le présent arrêt à commenter. Le Sieur dehaene était le chef du bureau de la préfecture d’Indre-et- Loire. Le 13 juillet 1948, un mouvement de grève à l’origine duquel se trouvaient des revendications d’ordre professionnel se déclenchait parmi les fonctionnaires des préfectures. Le Ministre de l’Interieur de l’époque fit savoir que tous les agents d’autorité, plus précisément les agents d’un grade égal ou supérieur à celui de chef de bureau, qui se mettraient en grève devaient être immédiatement suspendus.

Sommaire

La reconnaissance de la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1946
1. L'affirmation, dans la Constitution de 1946, de l'existence d'un droit de grève dans les services publics
2. L'encadrement strict du droit de grève
La mise en œuvre du droit de grève pour les fonctionnaires
1. L'interprétation des dispositions constitutionnelles par le Conseil d'Etat
2. La nécessité d'établir des distinctions

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