Conseil dEtat, arrêt Dehaene du 7 juillet 1950
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exposé
publié le 15/08/2008
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niveau : grand public
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Résumé
Le droit de grève, en France, a été difficile à mettre en place notamment pour les fonctionnaires. En effet, pendant une longue période, les fonctionnaires neurent pas le droit de faire grève. Ce nest pas que la loi linterdisait expréssemment mais cela semblait incompatible avec les nécessités du service public ainsi que la sauvegarde de lordre public et de lautorité de letat. Par ailleurs, le droit de grève était interdit aux fonctionnaires puisquils bénéficiaient en contrepartie de la sécurité de lemploi. Toutefois, la Constitution de 1946 et notamment son préambule a reconnu lexistence dun droit de grève. Le conseil detat a été amené à se prononcer sur cette question du droit de grève des fonctionnaires dans le présent arrêt à commenter. Le Sieur dehaene était le chef du bureau de la préfecture dIndre-et- Loire. Le 13 juillet 1948, un mouvement de grève à lorigine duquel se trouvaient des revendications dordre professionnel se déclenchait parmi les fonctionnaires des préfectures. Le Ministre de lInterieur de lépoque fit savoir que tous les agents dautorité, plus précisément les agents dun grade égal ou supérieur à celui de chef de bureau, qui se mettraient en grève devaient être immédiatement suspendus.
Sommaire
- La reconnaissance de la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1946
- L'affirmation, dans la Constitution de 1946, de l'existence d'un droit de grève dans les services publics
- L'encadrement strict du droit de grève
- La mise en uvre du droit de grève pour les fonctionnaires
- L'interprétation des dispositions constitutionnelles par le Conseil d'Etat
- La nécessité d'établir des distinctions
