Conseil d'Etat, Ass. 28 mai 1971, Ministre de l’équipement et du logement C. Fédération de Défense des Personnes concernées par le projet dénommé Ville Nouvelle Est

Cet arrêt tient son importance de ce que le conseil d'etat a approfondi, par la solution rendue, son contrôle en matière d'opération d'utilité publique.
L'expropriation pour cause d'utilité publique est une opération par laquelle un particulier se voit contraint de céder la propriété d'un immeuble dans un but d'utilité publique et moyennant une indemnisation juste et préalable.
Ces opérations d'utilité publique sont des dispositifs complexes qui créent des inconvénients plus ou moins contraignants. En l'espèce, le gouvernement voulait créer un nouvel espace dans le secteur de la ville de Lille. Il s'agissait de la « ville nouvelle Est ». Cet espace devait être aménagé dans le but d'y accueillir des étudiants. Cette opération nécessitait l'expropriation d'une centaine de maisons. Le 23 septembre 1967, l'arrêté préfectoral ouvrant l'enquête prescrite en vue de la déclaration d'utilité publique est pris sur le fondement d'un dossier qui ne concerne que la demande de déclaration publique en vue de l'acquisition d'immeubles. Le dossier pourrait ne pas être complet, en vertu de l'article premier du décret n*59-701 du 6 juin 1959. Cependant, la déclaration d'utilité publique est bel et bien prononcée pour ce projet.
Le problème qu'il convient alors de se poser concerne la validité de cette déclaration d'utilité publique. En effet, le dossier est incomplet et marque donc l'absence de certaines dispositions requises pour la déclaration d'utilité publique. De plus, la demande d'expropriation peut, par son ampleur, paraître plus que discutable. Les conséquences sont importantes et les juges du conseil d'etat réunis devront se poser la question du bien-fondé de cette déclaration. L'intérêt de cet arrêt repose vraiment sur le fait que les juges vont devoir étudier les conséquences de cette déclaration.
La solution est : « que, dans ces conditions et compte tenu de l'importance de l'ensemble du projet, la circonstance que son exécution implique que disparaissent une centaine de maisons d'habitations n'est pas de nature à retirer à l'opération son caractère d'utilité publique. »
On met de coté le problème de la compétence du ministre de l'équipement et du logement sur lequel le conseil d'etat a dû statuer mais qui ne pose pas vraiment de problème juridique majeur. Il en est de même pour la procédure de l'enquête et pour le détournement de pouvoir. Seuls quelques éléments de la procédure d'enquête seront pris en compte parce qu'ils concernent le problème de l'utilité de l'opération.
mais, plus que la solution de l'arrêt, c'est sa motivation qui est importante. En effet, dans un considérant de principe, le juge a indiqué qu' « une opération ne peut être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ». Cet arrêt marque donc la fin de l'appréciation in abstracto du juge (I) et intensifie donc son contrôle de l'utilité publique. (II)