Conseil d’Etat, Assemblée, 10 juillet 1996 - le recours pour excès de pouvoir contre une clause à caractère réglementaire

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

09/10/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Un recours pour excès de pouvoir contre une clause à caractère réglementaire recevable
1. Une recevabilité effective du recours
2. Le délai de recours et l'intérêt à agir
Les conséquences de la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre une clause à caractère réglementaire
1. L'examen nécessaire de la clause
2. Les conséquences de l'illégalité d'une clause à caractère réglementaire insérée à un contrat

Résumé :

Le syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Boëge conclut un contrat avec la société Chablais Service propreté le 1er janvier 1986. Ce contrat a pour objet la collecte et l'évacuation des ordures ménagères sur le territoire du canton de Boëge. Son article 7 expose que les ordures ménagères devront être entreposées dans des conteneurs de taille adaptée que « les collectivités, colonies, restaurants, etc. » devront acheter. Les contractants renouvellent ensuite le contrat le 7 mai 1987. Monsieur Cayzeele, copropriétaire d'un immeuble, forme une demande d'annulation des dispositions de l'article 7 alinéa 2 de ce contrat, mais sa demande est rejetée le 17 avril 1992 par le Tribunal Administratif de Grenoble qui se fonde sur le fait que la requête de Monsieur Cayzeele est tardive, qu'il ne dispose pas d'un mandat de la copropriété et qu'un contrat administratif ne peut être contesté devant le juge de l'excès de pouvoir.
Monsieur Cayzeele forme alors une demande d'annulation du jugement du Tribunal Administratif de Grenoble du 17 avril 1992. Il se fonde sur deux points. L'un, moins important quant à l'apport de l'arrêt, concerne la recevabilité de sa demande ; selon lui, elle serait recevable du fait que la mesure de publicité n'a pas eu lieu plus de deux mois avant sa demande. L'autre, beaucoup plus important, concerne l'article 7 alinéa 2 du contrat : cette clause serait à caractère réglementaire et, ainsi, le juge de l'excès de pouvoir pourrait être compétent des demandes en annulation des clauses réglementaires.