Conseil d’Etat, Assemblée, 14 décembre 2001 - évasion fiscale et droit communautaire

Date de publication :

09/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Conseil d’Etat, Assemblée, 14 décembre 2001 - évasion fiscale et droit communautaire Sommaire

 
  1. Un dispositif présentant des risques d'atteinte à une liberté communautaire
    1. Des modalités d'application susceptibles de porter atteintes à une liberté fondamentale
    2. Les limites au principe d'imposition des plus values latentes
  2. Des exceptions insuffisantes ?
    1. La position de la CJCE en la matière et l'hésitation du CE
    2. Une influence de la CJCE importante en matière fiscale

Résumé :

Face à un phénomène d'évasion fiscale de plus en plus important, le législateur français a tenté de limiter ces délocalisations depuis le début des années 1990 ; or ces systèmes se sont heurtés au droit communautaire comme le démontre, entre autres, un arrêt rendu par le conseil d'etat (ci-après CE) statuant en assemblée le 14 décembre 2001.

En l'espèce le requérant, détenteur de participations substantielles dans plusieurs sociétés, avait décidé de transférer son domicile fiscal en Belgique. La valeur vénale de ses titres étant alors supérieure à leur prix d'acquisition, il se plaçait ainsi dans le champ d'application du nouveau régime d' « exit tax » érigé à l'article 167 bis du Code Général des Impôts (ci-après CGI), qui prévoit l'imposition de certaines plus-values de valeurs mobilières en cas de transfert du domicile fiscal hors de France, ainsi que celles en report au moment de ce même transfert en vertu du 1 bis de l'article 167 du CGI.

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A propos de l'auteur :

pencil image Camille A. etudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : paris 11

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