Conseil d'Etat, Assemblée, 2 décembre 1994 - le statut du principe général du droit de l'unité familiale du réfugié

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

08/08/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

La consécration du principe général du droit de l'unité familiale du réfugié
1. La Convention de Genève : source matérielle du principe général applicable à la famille du réfugié
2. La reconnaissance du principe de l'unité familiale du réfugié : illustration du développement des PGD en matière de droit des étrangers
Le principe de l'unité de famille du réfugié : un principe général du droit protecteur des réfugiés soumis à conditions
1. La possible annulation du décret contraire au principe jurisprudentiel : la valeur supradécrétale des principes généraux du droit
2. Les limites au principe d'unité de la famille du réfugié : une jurisprudence restrictive

Résumé :

Si l'administration doit respecter, dans l'édiction de normes notamment, le bloc de légalité, la question se pose de la définition des normes en question : y inclut-on les normes jurisprudentielles dégagées par le CE, et notamment les PGD ? Explicitement reconnus et nommés par le CE depuis l'arrêt d'assemblée du 26 octobre 1945, « Aramu et autres », les PGD sont dégagés par le juge administratif conformément à l'idéologie du droit dominant et s'imposent à l'Administration.

L'arrêt d'assemblée « Agyepong », rendu le 2 décembre 1994 par le CE, illustre parfaitement ce pouvoir normatif du juge administratif. La requérante, Mme Agyepong, ressortissante du Libéria, a été déboutée de sa demande d'admission au statut de réfugié par une décision du 8 septembre 1986 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par une décision du 24 novembre 1989 de la Commission des recours des réfugiés. Elle forme alors un pourvoi devant le CE et demande l'annulation de ces décisions, arguant d'une part de crainte de persécutions personnelles et d'autre part du principe d'unité de la famille en sa qualité d'épouse d'un réfugié et de mère d'enfants reconnus par un réfugié. La question de la valeur juridique, en droit français, du principe d'unité de la famille du réfugié, utilisé jusqu'alors par la Commission des recours des réfugiés, se pose donc devant le CE.