Conseil d'Etat, Assemblée, 2 décembre 1994 - le statut du principe général du droit de l'unité familiale du réfugié

Si l'administration doit respecter, dans l'édiction de normes notamment, le bloc de légalité, la question se pose de la définition des normes en question : y inclut-on les normes jurisprudentielles dégagées par le CE, et notamment les PGD ? Explicitement reconnus et nommés par le CE depuis l'arrêt d'assemblée du 26 octobre 1945, « Aramu et autres », les PGD sont dégagés par le juge administratif conformément à l'idéologie du droit dominant et s'imposent à l'Administration.

L'arrêt d'assemblée « Agyepong », rendu le 2 décembre 1994 par le CE, illustre parfaitement ce pouvoir normatif du juge administratif. La requérante, Mme Agyepong, ressortissante du Libéria, a été déboutée de sa demande d'admission au statut de réfugié par une décision du 8 septembre 1986 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par une décision du 24 novembre 1989 de la Commission des recours des réfugiés. Elle forme alors un pourvoi devant le CE et demande l'annulation de ces décisions, arguant d'une part de crainte de persécutions personnelles et d'autre part du principe d'unité de la famille en sa qualité d'épouse d'un réfugié et de mère d'enfants reconnus par un réfugié. La question de la valeur juridique, en droit français, du principe d'unité de la famille du réfugié, utilisé jusqu'alors par la Commission des recours des réfugiés, se pose donc devant le CE.