Conseil d'Etat, assemblée du 23 février 2000, Société Labor Métal

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

06/07/2007

Langue :

Français

Format :

.pdf

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

CE ass. 23 février 2000, Société Labor Métal
La nécessité de séparer les fonctions juridictionnelles et extra-juridictionelles de la Cour des Comptes
1. L'impartialité pour censure la confusion des fonctions du juge
2. La théorie des apparences à l'appui de l'impartialité
Le renforcement strict des exigences d'impartialité pour la juridiction financière
1. La prise en compte accrue de la spécificité de la juridiction
2. Le rapprochement de l'impartialité des principes des droits de la défense et du principe de la présomption d'innocence

Résumé :

« Ce que l'homme craint, c'est d'être jugé » Albert Camus. Cette citation illustre bien l'importance du jugement et essentiellement l'importance d'un jugement impartial pour éviter la crainte et l'évaporation de la foi dans la justice. Ainsi, le principe de l'impartialité du juge est fondammental dans une société car il permet de sauvegarder la démocratie elle-même. Les exigences d'impartialité se developpent au fur et à mesure que les exigences de justice augmentent. Aucun juge n'est à l'abri. C'est ainsi le cas dans l'arrêt du conseil d'etat du 23 février 2000 société labor métal où la partialité du juge des comptes est évoquée. A l'occasion du contrôle de plusieurs services du commissariat de l'armée de terre, la Cour des Comptes découvre un système de caisse noire dans la gestion du commissariat. Celui-ci passait des marchés fictifs de fournitures avec un fournisseur, la société labor métal. Ces marchés donnaient lieu à de fausses certifications de service fait, les sommes étaient versées à la société qui prélevait une commission, puis mettait les sommes restantes à la disposition du commissariat qui pouvait alors régler des factures de différentes sortes. La Cour des Comptes engage alors une procédure en gestion de fait à l'encontre des personnes impliquées dans cette affaire. Elle rend un arrêt provisoire déclarant la gestion de fait le 20 décembre 1995. En octobre 1996, le rapport annuel de la Cour des Comptes paraît et l'affaire y est relatée, la Cour procédant même à une qualification juridique des faits. Le 7 novembre 1997, la Cour rend son arrêt définitif proclammant la gestion de fait à l'encontre de la société labor métal. Ainsi, la société labor métal et ses dirigeants, porte l'affaire devant le CE, et lui demande d'annuler l'arrêt de la Cour des Comptes déclarant la gestion de fait et de condamner l'etat à verser des dommages et intérêts. Le CE fait droit à leur demande. Le problème qui se pose au CE est de savoir si la Cour des Comptes peut citer une affaire non encore définitivement jugée dans son rapport annuel sans méconnaître la principe d'impartialité. Le CE considère qu' « eu égard à la nature des pouvoirs du juge des comptes et aux conséquences de ses décisions pour les intéressés, tant le principe de l'impartialité que celui des droits de la défense font obstacle à ce qu'une décision juridictionnelle prononçant la gestion de fait soit régulièrement rendue par la Cour des Comptes alors que, comme en l'espèce celle-ci a précédemment évoqué cette affaire dans un rapport public en relevant l'irrégularité des faits ». L'intérêt du sujet est donc de connaître la portée de l'application du principe d'impartialité devant les juridictions françaises, en particulier la Cour des Comptes. Ainsi, il existe donc une nécessité de séparation claire des fonctions juridictionnelles et extrajuridictionnelles de la part de la Cour des Comptes dûe au principe d'impartialité (I), et d'autre part, on assiste au renforcement strict des exigences d'impartialité dans un but de meilleure justice (II).