Conseil d’Etat (Assemblée), 3 mars 2004 - l'abrogation d'une instruction ministérielle

Date de publication :

22/06/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

0 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Conseil d’Etat (Assemblée), 3 mars 2004 - l'abrogation d'une instruction ministérielle Sommaire

 
  1. Les droits accordés aux administrés
    1. La demande de l'abrogation
    2. Le refus d'abrogation susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
  2. Le rôle du juge administratif ou la question de l'équilibre entre administration et administrés
    1. Sanction de l'incompétence
    2. Pouvoir d'enjoindre l'administration pour une meilleure efficacité

Résumé :

Le ministre de la Défense a édicté une instruction en date du 2 septembre 1992, relative à la pratique des immunisations dans les armées, rendant obligatoires, pour l'ensemble des militaires, les vaccinations contre la typhoïde et la méningite, et pour certains, contre les hépatites A et B.
L'association liberté, information, santé demande l'abrogation de cette instruction, en tant qu'elle rend obligatoires les vaccinations contre la typhoïde, la méningite et dans certains cas contre les hépatites A et B.

Le ministre de la Défense, dans sa décision du 25 mai 2000, refuse d'abroger les dispositions de cette instruction.
L'association demande l'annulation de ce refus d'abrogation et souhaite voir le ministre enjoint sous astreinte à abroger l'instruction du 2 septembre 1992.
La demande de l'association est-elle recevable ?

Voir docs similaires : Droit administratif

1
 
La législation anti-terroriste

Exposé  |  07/11/2007   |  fr  |  .doc  |  24 pages

2
 
Chronologie de la vie politique française de 1789 à 2007

Cours  |  06/05/2008   |  fr  |  .doc  |  86 pages

3
 
L'essentiel des 50 jurisprudences fondamentales du droit administratif

Commentaire d'arrêt  |  07/09/2009   |  fr  |  .doc  |  37 pages

4
 
L'expert judiciaire

Mémoire  |  22/11/2006   |  fr  |  .doc  |  84 pages

5
 
Cours de droit constitutionnel sur la Vème République

Cours  |  08/01/2009   |  fr  |  .doc  |  59 pages

Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit administratif

1
 
Conseil d'Etat, 28 septembre 1988 - l'existence d'un dommage résultant d'un ouvrage public

Commentaire d'arrêt  |  15/10/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

3
 
La responsabilité de la puissance publique du fait de son agent

Exposé  |  15/10/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

4
 
Conseil d'Etat, 29 octobre 2008 - le contrôle de légalité des actes des collectivités locales

Commentaire d'arrêt  |  14/10/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

5
 
Cour Administrative d'appel de Versailles, 25 octobre 2007 - les pouvoirs de police administrative du maire

Commentaire d'arrêt  |  14/10/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

Les plus consultés sur 30 jours en : Droit administratif

1
 
Commentaire d'arrêt CE 9 juillet 2001 Préfet du Loiret

Commentaire d'arrêt  |  02/05/2007   |  fr  |  .doc  |  2 pages

2
 
Conseil d'Etat, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy - la compétence de l'auteur d'un acte administratif

Commentaire d'arrêt  |  30/12/2008   |  fr  |  .rtf  |  4 pages

3
 
Tribunal des Conflits, 19 février 1990 - qualification de service public et tribunal compétent

Commentaire d'arrêt  |  24/03/2009   |  fr  |  .doc  |  7 pages

4
 
Décentralisation et déconcentration sont-elles contradictoires ?

Exposé  |  01/03/2002   |  fr  |  .doc  |  6 pages

5
 
Conseil d'État, 3 octobre 2008 - valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement

Commentaire d'arrêt  |  11/11/2008   |  fr  |  .doc  |  4 pages

A propos de l'auteur :

pencil image Guillaume M.  
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit administratif Ecole, université : Université de Bourgogne

Du même auteur :

Les changements institutionnels opérés par la IVe République : échec ou succès ?

Exposé  |  09/07/2009  |  fr  |  .doc  |  3 pages

Cas pratique : le droit de grève

Exposé  |  23/06/2009  |  fr  |  .doc  |  4 pages

Cas pratique : la rupture du contrat de travail

Exposé  |  23/06/2009  |  fr  |  .doc  |  4 pages