Conseil d'Etat, assemblée, 31 mai 2006 - conditions d'admission des initiatives du service public dans le domaine industriel et commercial

Date de publication :

06/06/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Conseil d'Etat, assemblée, 31 mai 2006 - conditions d'admission des initiatives du service public dans le domaine industriel et commercial Sommaire

 
  1. Une personne publique est soumise à l'égalité sur le marché avec les personnes privées
    1. Possibilité pour les personnes publiques d'intervenir sur le marché
    2. A la condition qu'elle soit à égalité avec les personnes privées
  2. Mais il existe des prestations organisées par un service public qui ne sont pas soumises au marché
    1. L'Etat peut organiser des prestations pour lui même sans recourir au marché
    2. Le gouvernement est habilité à prendre ce genre de prestations

Résumé :

Le conseil d'État, dans un arrêt Ordre des avocats au barreau de paris du 31 mai 2006, récapitule les conditions d'admission des initiatives du service public dans le domaine industriel et commercial. En l'espèce, l'ordonnance du 17 juin 2004 met en oeuvre l'existence de contrat de partenariat, une nouvelle forme de contrat. Le premier ministre met donc en place, par un décret du 19 octobre 2004, une mission d'appui à la réalisation de ces contrats pour les personnes publiques. L'ordre des avocats fait grief au décret attaqué d'établir une mission dont les compétences se trouvent illégalement étendues et de méconnaître le principe de liberté du commerce et de l'industrie ainsi que les principes du droit communautaire. En effet, il reproche à l'organisme ainsi créé d'effectuer un travail similaire à celui qu'effectue leur profession et en conséquence d'instaurer une concurrence déloyale.

Le conseil d'État est donc amené à se prononcer sur la légalité de l'initiative publique dans le domaine commercial et industriel. En ce sens, il est amené à prendre position sur la question relative à une activité de l'État par définition hors commerce. Le conseil d'État a répondu par l'affirmative en décidant que l'initiative publique n'était pas illégale.

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A propos de l'auteur :

pencil image Cécile M.  
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit civil Ecole, université : Université Nanterre Paris X

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