Conseil d'Etat, Assemblée du 4 juin 1993 - le pouvoir réglementaire du premier ministre
Date de publication :
07/10/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
3 pages
Sommaire :
Sommaire
- Une tutelle non présumée : une décision du Premier Ministre illégale
- La tutelle doit être expressément prévue par un texte
- Une décision illégale annulée par le Conseil d'Etat
- Le Premier Ministre, détenteur du pouvoir réglementaire
- Une modification possible, par ce pouvoir, de la tutelle
- Une longue, mais réussie déconcentration technique
Résumé :
L'association des anciens élèves de l'ENA saisit le conseil d'etat de l'annulation de la décision prise par le premier ministre, Edith Cresson à l'époque, de transférer l'Ecole Nationale d'Administration de Paris à Strasbourg. Le conseil d'etat est compétent en premier et dernier ressort.
Il s'agit de savoir si le chef du gouvernement est compétent pour décider du transfert en lieu et place d'un Etablissement Public Administratif.
Le conseil d'etat annule le décret pris par le premier ministre concernant le transfert de l'ENA de Paris à Strasbourg, considérant qu'il n'a pas le pouvoir de prendre une telle décision à l'encontre de cet établissement public administratif.
Qu'est-ce que permet la tutelle ? Le premier ministre pouvait-il valablement au titre de la tutelle décider de transférer le siège de l'ENA qui est un Etablissement public ?
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