Conseil d'Etat, Assemblée du 4 juin 1993 - le pouvoir réglementaire du premier ministre

Date de publication :

07/10/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

0 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Conseil d'Etat, Assemblée du 4 juin 1993 - le pouvoir réglementaire du premier ministre Sommaire

 
  1. Une tutelle non présumée : une décision du Premier Ministre illégale
    1. La tutelle doit être expressément prévue par un texte
    2. Une décision illégale annulée par le Conseil d'Etat
  2. Le Premier Ministre, détenteur du pouvoir réglementaire
    1. Une modification possible, par ce pouvoir, de la tutelle
    2. Une longue, mais réussie déconcentration technique

Résumé :

L'arrêt d'assemblée du conseil d'etat rendu le 4 juin 1993 qui nous est donné à traiter concerne le pouvoir réglementaire du premier ministre.
L'association des anciens élèves de l'ENA saisit le conseil d'etat de l'annulation de la décision prise par le premier ministre, Edith Cresson à l'époque, de transférer l'Ecole Nationale d'Administration de Paris à Strasbourg. Le conseil d'etat est compétent en premier et dernier ressort.
Il s'agit de savoir si le chef du gouvernement est compétent pour décider du transfert en lieu et place d'un Etablissement Public Administratif.
Le conseil d'etat annule le décret pris par le premier ministre concernant le transfert de l'ENA de Paris à Strasbourg, considérant qu'il n'a pas le pouvoir de prendre une telle décision à l'encontre de cet établissement public administratif.
Qu'est-ce que permet la tutelle ? Le premier ministre pouvait-il valablement au titre de la tutelle décider de transférer le siège de l'ENA qui est un Etablissement public ?

Voir docs similaires : Droit administratif

1
 
La notion d'établissement public est-elle en crise ?

Exposé  |  12/03/2009   |  fr  |  .doc  |  6 pages

2
 
Les pouvoirs du Premier Ministre

Exposé  |  21/04/2005   |  fr  |  .doc  |  6 pages

3
 
Pouvoir hiérarchique et pouvoir de tutelle

Fiche  |  08/02/2007   |  fr  |  .doc  |  5 pages

4
 
Origine, évolution et actualité du régime parlementaire en France

Exposé  |  29/10/2008   |  fr  |  .doc  |  6 pages

5
 
Le président de la République et le Premier ministre

Exposé  |  27/06/2006   |  fr  |  .doc  |  4 pages

Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit administratif

1
 
Quel est l'avenir des collectivités territoriales (CT) ?

Exposé  |  05/11/2009   |  fr  |  .doc  |  7 pages

2
 
Les lois du service public, d'après la jurisprudence

Fiche  |  05/11/2009   |  fr  |  .doc  |  7 pages

4
 
Conseil d'Etat, 20 avril 2005 - contrôle de conformité d'un acte réglementaire à une directive communautaire

Commentaire d'arrêt  |  04/11/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

5
 
Conseil d'Etat, 20 octobre 2008 - l'interdiction de délégation des activités de police

Commentaire d'arrêt  |  04/11/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

Les plus consultés sur 30 jours en : Droit administratif

1
 
Conseil d'Etat, 9 mars 1951 - le principe d'égalité et le droit administratif

Commentaire d'arrêt  |  02/09/2009   |  fr  |  .doc  |  4 pages

2
 
Principes généraux du droit et principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

Exposé  |  09/03/2003   |  fr  |  .doc  |  4 pages

3
 
Le légicentrisme

Fiche  |  24/04/2007   |  fr  |  .doc  |  2 pages

4
 
L'étendue du contrôle de légalité: Commentaire de l'arrêt CE 30 juin 2000 Association Promouvoir et autres

Commentaire d'arrêt  |  02/05/2007   |  fr  |  .doc  |  4 pages

5
 
Vers la fin des mesures d'ordre intérieur ?

Exposé  |  10/10/2008   |  fr  |  .doc  |  4 pages

A propos de l'auteur :

pencil image Chloé B.  
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : assas

Du même auteur :

La doctrine du "lien contractuel"

Exposé  |  22/10/2009  |  en  |  .doc  |  3 pages

Introduction aux délits civils et délits civils nommés

Exposé  |  22/10/2009  |  en  |  .doc  |  3 pages

La nature et la protection des droits de propriété

Exposé  |  22/10/2009  |  en  |  .doc  |  3 pages