Conseil d'État, assemblée du contentieux, 14 décembre 2007 - contrôle exercé par le juge administratif sur la situation des détenus

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

29/01/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Les conditions du recours pour excès de pouvoir d'un acte administratif
1. Les dispositions législatives et réglementaires insuffisantes pour apprécier un excès de pouvoir
2. L'appréciation de la nature et des effets de la décision administrative susceptible d'être entachée d'excès de pouvoir
La relativité des conditions nécessaires au recours pour excès de pouvoir
1. Un recours pour excès de pouvoir non fondé pour certaines décisions pénitentiaires
2. Le contrôle du juge administratif maintenu en cas d'atteinte aux libertés et droits fondamentaux des détenus

Résumé :

M. A fut condamné le 30 janvier 1997 par la cour d'assises du Rhône à une peine de vingt ans de réclusion criminelle. Par une décision du 26 novembre 2003, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a décidé de transférer M. A de la maison centrale de Saint-Maur, établissement pour peines, à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. M. A décida d'interjeter appel à Paris le 19 décembre 2005 pour excès de pouvoir, laquelle Cour administrative d'appel lui fut favorable. Le conseil d'Etat fut donc saisi par le ministre de la Justice.
Celui-ci demande au conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2005 d'une part, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'ordonnance du 20 décembre 2004 du président de la septième section du tribunal administratif de Paris et la décision du 26 novembre 2003 procédant au changement d'affectation de l'intéressé et ordonnant son transfert ; mais également de rejeter les conclusions de M. A présentées en appel.

D'un point de vue administratif, la question était de savoir si certaines décisions de l'administration pénitentiaire affectant la situation des détenus sont ou non susceptibles d'être soumises au contrôle du juge administratif ?
Précisant sa jurisprudence antérieure, issue d'un arrêt Marie et Hardouin du 17 février 1995, l'assemblée du contentieux pose clairement le principe selon lequel, pour savoir si une catégorie de décisions de l'administration pénitentiaire est ou non susceptible de recours pour excès de pouvoir, il convient d'apprécier sa nature ainsi que l'importance des effets de ces décisions sur la situation des détenus.