Conseil d’État en assemblée plénière, 16 juillet 2007 - possibilité pour un tiers de contester la validité d'un contrat administratif

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

05/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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5 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'apparition prévisible et attendue d'un nouveau type de recours contre les contrats
1. Les prémisses du revirement jurisprudentiel
2. La nécessité d'un recours direct des concurrents évincés contre les contrats
Un recours innovant mais strictement encadré
1. Une extension significative des pouvoirs du juge
2. Un encadrement strict de la mise en oeuvre de ce recours

Résumé :

L'arrêt « Société Tropic travaux signalisation Guadeloupe en date du 16 juillet 2007 », défini comme un véritable « tremblement de terre jurisprudentiel » lors d'un colloque de juristes datant du 28 novembre 2007 concernant l'introduction, la portée et les conséquences d'un recours en contestation de la validité des contrats dans la jurisprudence administrative ; n'a de cesse d'être commenté. En effet, si le recours contre un acte administratif unilatéral est ouvert à toute personne qui a un intérêt à agir, une jurisprudence vieille d'un siècle stipule qu'il n'en va pas de même dans le cadre d'un recours contre un contrat administratif : seules les parties au contrat ont le droit d'agir contre cet acte. Les tiers, eux, ne disposent d'aucun moyen permettant de contester la validité de ce contrat. C'est sur ce dernier point que l'arrêt Société Tropic opère un remarquable revirement de jurisprudence en admettant la possibilité pour certains tiers de contester la validité d'un contrat administratif.