Conseil d'Etat, Commune de Morsang-sur-Orge, 15 octobre 1995

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

19/09/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Le respect de la dignité humaine comme nouvelle composante de l'ordre public
1. L'illégalité du spectacle de « lancer de nain »
2. Le respect de la dignité humaine, un ajout à la trilogie classique
Une atteinte à la dignité de la personne humaine justifiant les pouvoirs d'interdiction du maire
1. L'absence de subordination des pouvoirs d'interdiction du maire à des circonstances locales particulières
2. Une solution restrictive ne portant pas atteinte à une liberté individuelle

Résumé :

La police municipale est la source d'un abondant contentieux, ce qui a souvent poussé le juge administratif à préciser la notion d'ordre public. L'arrêt du 27 octobre 1995 s'inscrit dans cette évolution. En l'espèce, le maire de morsang-sur-orge prend un arrêté le 25 octobre 1991 interdisant le spectacle de « lancer de nain » qui devait se dérouler dans une discothèque de la commune. La société Fun Production qui produisait le spectacle et M. Wackenheim, le nain qu'elle employait, saisissent le Tribunal administratif de Versailles pour contester l'arrêté. La juridiction fait droit à la demande des requérants en annulant l'arrêté du 25 octobre 1991 et en condamnant la commune à verser une indemnité de 10 000 euros à la société Fun Production et à M. Wackenheim, aux motifs que l'interdiction d'un spectacle, en dehors de circonstances locales exceptionnelles, n'est pas légal, à même supposer qu'il porte atteinte à la dignité humaine. Le maire de la commune de morsang-sur-orge saisit alors par la voie de l'appel le conseil d'etat afin de demander d'une part, l'annulation du jugement du 25 février 1992 du Tribunal administratif de Versailles, et d'autre part, la condamnation de la société Fun Production et de M. Wackenheim à verser une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991. En droit, pour donner droit à la demande du maire de morsang-sur-orge, les juges doivent apprécier si l'arrêté du 25 octobre 1991 est légal. Or, les mesures de police administratives ne sont régulières que si elles sont prises pour maintenir l'ordre public. Cependant, la notion d'ordre public est très changeante et son contenu varie en fonction de plusieurs données comme le moment, le lieu Mais il existe tout de même une trilogie au sein de l'ordre public: la sécurité, la sûreté et la salubrité publiques. Le conseil Constitutionnel considère que « la sauvegarde de l'ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle ». En l'espèce, la notion centrale de l'arrêt est le respect de la dignité de la personne humaine. Or, cette notion a une valeur constitutionnelle. Donc, le respect de la dignité humaine autorise-t-il le maire à interdire un spectacle qui y porte atteinte, même en l'absence de circonstances locales particulières? Le conseil d'etat a affirmé d'une part, que le respect de la dignité de la personne humaine était une nouvelle composante de l'ordre public, et d'autre part, l'autorité administrative investie du pouvoir de police municipale pouvait interdire une attraction qu'il estimait porter atteinte à ce principe, et cela même en l'absence de circonstances locales particulières. Il convient donc d'étudier en premier cet ajout à la notion d'ordre public avant de s'intéresser à la justification du pouvoir d'interdiction du maire en matière de spectacles.