Le Conseil d'Etat face au renvoi préjudiciel

Mémoire Droit public & international Droit européen

Date de publication :

04/05/2008

Langue :

Français

Format :

.pdf

Nombre de pages :

53 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

La réticence du Conseil d'Etat à utiliser le mécanisme du renvoi préjudiciel
1. L'ajournement du recours au renvoi préjudiciel par le Conseil d'Etat
2. L'utilisation abusive par le Conseil d'Etat de la théorie de l'acte clair admise en droit communautaire
L'influence à géométrie variable des solutions de la Cour de justice sur la jurisprudence du Conseil d'Etat
1. Une utilisation quasi mécanique du raisonnement de la Cour de justice par le Conseil d'Etat
2. La volonté d'une coopération judiciaire renforcée de la part du Conseil d'Etat

Résumé :

L'influence croissante du droit communautaire dans les systèmes nationaux des etats membres de la Communauté européenne, aujourd'hui au total de vingt-sept, se constate à l'examen d'un nombre toujours plus grand de recours qui se fondent sur des moyens de légalité tirés de ce droit. La concrétisation de cette influence impose aux juges nationaux de connaître l'ampleur et par conséquent, la substance de ce nouvel ordre juridique qui s'installe dans le leur. S'il n'existe guère de doute sur les lacunes des juges roumains et bulgares quant à la connaissance de ce droit, la Roumanie et la Bulgarie ayant intégrées l'année dernière l'Union européenne, il ne serait pas absurde d'émettre l'hypothèse contraire en ce qui concerne les juges français car la France fut l'un des six pays fondateurs de la Communauté économique européenne (CEE) en 1957. Il est donc possible de s'attendre à ce que les juges judiciaires et administratifs français soient des experts, d'un point de vue pratique, dans l'application du droit communautaire, à l'occasion des litiges nationaux qu'ils ont à trancher. Tenant compte des difficultés auxquelles les juges nationaux pourraient avoir à faire face lors de contentieux internes en rapport avec le droit communautaire, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a introduit un mécanisme de coopération judiciaire, tel qu'elle l'a qualifié dans sa jurisprudence. Ainsi ce mécanisme a été instauré pour venir en aide aux juges nationaux dans la mesure où ils sont les juges de droit commun du droit communautaire car la première caractéristique de l'office du juge national dans sa compétence communautaire est la bonne compréhension et application du droit communautaire de la même manière que pour son propre droit, en parfaite cohérence avec le système juridique institué par les traités.