Le Conseil d'Etat, juge de cassation

Le conseil d'etat est le juge suprême du contentieux administratif, c'est-à-dire de l'ensemble des litiges qui relèvent de la compétence de la juridiction administrative dans son ensemble. A ce titre, il est notamment juge de cassation : il est saisi des décisions rendues par les juridictions statuant en dernier ressort (les « juges du fond »). Le recours en cassation a été distingué du recours pour excès de pouvoir dans les vingt dernières années du XIXè siècle. C'est alors seulement, à partir des analyses de Lafferrière, qu'il s'est affirmé comme un recours en annulation contre les décisions juridictionnelles rendues en dernier ressort (la cassation anéantit le jugement attaqué). Mais ce n'est qu'avec la loi du 18 novembre 1940 que la cassation apparaît dans les textes relatifs au conseil d'etat (CE). Elle figure également à l'article 32 de l'ordonnance du 31 juillet 1945.
Jusqu'en 1987, la cassation a représenté pour le CE une activité relativement marginale (moins de 4% des affaires dont il est saisi). La loi du 31 décembre 1987 a modifié cette situation, en faisant du CE le juge de cassation des cours administratives d'appel (en 1992, 17% des requêtes devant le CE étaient des pourvois en cassation). Cette réforme visait à « désengorger » le CE. A l'instar de ce qui existe dans la juridiction judiciaire, la cassation devient désormais la dernière étape du cheminement d'une affaire de droit commun au sein de la juridiction administrative. Le CE est donc, dans l'ordre administratif, une « cour suprême ». Cependant, si l'exercice de la cassation est devenu une attribution majeure du CE, il connaît certaines limites tenant à ses modalités et à son domaine de compétence. Le contrôle et les décisions du conseil en tant que juge de cassation demeurent cependant essentielles.