Le Conseil d'Etat et la loi

Date de publication :

26/12/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

2 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Le Conseil d'Etat et la loi Sommaire

 
  1. La loi, première source de légalité du Conseil d'État
    1. Le Conseil d'État, garant de la loi et de ses principes
    2. Le Conseil d'État et la théorie de la loi-écran
  2. La disparition progressive de l'écran législatif
    1. Le contrôle de conventionalité des lois
    2. Vers un possible contrôle de constitutionnalité des lois?

Résumé :

Si le conseil Constitutionnelle a pour référence la Constitution, le conseil d'etat a pour référence la loi. Le conseil d'État est, en France, une institution publique chargée de deux missions principales : il est le conseiller du gouvernement et la plus haute des juridictions de l'ordre administratif. En tant que conseiller, il donne un avis sur des lois et en tant que juge de l'administration, il porte un jugement sur les actes administratifs. Ce sont des normes essentielles pour le juge administratif. L'acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l'administration. L'acte administratif doit être conforme à un ensemble de règles appelé légalité administrative mais aussi conforme à la loi. La loi peut être envisagée très largement comme un ensemble des textes édictés par l'autorité supérieure, formulés par écrit suivant des procédures spéciales. Dans un sens plus strict, il s'agit de l'une des sources du droit français qui émane du pouvoir législatif.

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A propos de l'auteur :

pencil image Romain L. étudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit civil Ecole, université : Paris II