Conseil d'Etat, ONF c/ Abamonte, 28 novembre 1975

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

04/10/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

La qualification du domaine de la forêt du Banney
1. Le rejet des critères unanimement admis, du domaine public
2. Le problème de la divisibilité du bien domanial
L'affirmation de la compétence du juge judiciaire
1. La domanialité privée reconnue aux forêts publiques
2. Une solution contestable

Résumé :

Nous sommes ici face à un arrêt du conseil d'etat, rendu le 28 novembre 1975, opposant l'Office Nationale des Forêts (onf) au Sieur abamonte.

Le 17 octobre 1971, le jeune Georges abamonte fut victime d'une chute de quinze mètres dans une carrière désaffectée, se situant dans la forêt domaniale de Banney à Luxeuil. Ce dernier fut grièvement blessé et demeurera par suite, atteint d'une incapacité permanente à 100%.
Le Sieur abamonte, père de la victime, engagea une action en responsabilité contre l'onf, concernant les conséquences dommageables de la chute de son fils. Le litige fut porté devant le tribunal administratif de Besançon.
Par un jugement du 7 février 1973, le Tribunal administratif se déclara incompétent et conclut à la responsabilité de l'office. L'onf saisira donc le conseil d'etat, qui rendit son arrêt le 28 novembre 1975.

Le problème de l'espèce est de savoir si la juridiction administrative est compétente pour régler un litige concernant la forêt domaniale, qui appartient à la Commune de Luxeuil.

Le conseil d'etat estime que la forêt domaniale de Banney doit être considérée comme appartenant au domaine privé de l'etat. Il estime que les mesures prises par l'onf pour ouvrir cette forêt au public, ne font pas parti d'une mission de service public administratif.
Par conséquent, le juge administratif a annulé le jugement du Tribunal administratif de Besançon, car ce dernier était incompétent pour statuer sur ce litige, qui relevait des juridictions judiciaires.

Le conseil d'etat, pour trancher ce litige concernant la domanialité privée des forêts publiques, va tout d'abord qualifier le domaine de la forêt du Banney (I), avant d'affirmer la compétence du juge judiciaire (II).