Conseil d’Etat, ordonnance du 14 janvier 2005 - les conditions du référé suspension

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

09/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Une affirmation traditionnelle des conditions de recours principal et d'urgence
1. L'exigence de l'existence d'un recours principal
2. L'urgence
L'originalité de l'appréciation de la condition du doute sérieux quant à la légalité de la décision
1. La mesure prévenant le risque de troubles à l'ordre public : une mesure de police
2. Le contrôle de la mesure de police

Résumé :

M. Gollnisch forme un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon afin de voir cette décision annulée, et parallèlement, un recours en référé devant le conseil d'etat pour obtenir la suspension de cet arrêté, le conseil d'administration n'ayant pas encore statué.
C'est dans ce contexte qu'intervient l'ordonnance du juge des référés du conseil d'etat en date du 14 janvier 2005.
Son office est alors de vérifier si les conditions du référé suspension permettant la suspension d'une décision administrative sont réunies en l'espèce.
Le référé suspension est un des deux référés d'urgence introduit par la loi du 30 juin 2000, l'autre étant le référé liberté.

Les conditions tenant au référé suspension sont énoncées à l'article L 521-1 du Code de justice administrative disposant en son alinéa 1 que « quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision »