Conseil d’Etat en Section, 14 février 1997 - la réparation d'un dommage causé par une faute médicale simple

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

26/09/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

L'existence d'une faute simple cause directe du dommage
1. La qualification de la faute
2. L'appréciation du lien de causalité
Un droit d'accès à l'indemnisation restreint, influent, mais obsolète
1. Le droit à l'indemnisation restreint
2. Un droit influent, mais obsolète

Résumé :

L'activité de l'Administration comme toute activité peut être génératrice de dommages, d'autant plus fréquents et lourds qu'elle met en oeuvre des moyens puissants. Après avoir bénéficié d'un statut favorable édifiant son irresponsabilité, l'Administration, face à l'accroissement de son activité et de ses moyens, s'est vue contrainte de réparer les dommages qu'elle causait. Ainsi, le Tribunal des Conflits consacre le principe de la responsabilité de la puissance publique dans le célèbre arrêt Blanco (8 février 1873).

C'est à la suite de cette évolution capitale que l'Administration a été amenée à réparer de multiples dommages causés par ses agents. Le secteur de la responsabilité médicale a notamment donné lieu à une production jurisprudentielle importante. Ainsi, l'arrêt 'CHR de Nice C. époux Quarez' rendu par le conseil d'etat réuni en section le 14 février 1997 en fait partie.
En l'espèce, Mme Quarez, 42 ans, subit une amniocentèse au Centre hospitalier régional de Nice afin de savoir si l'enfant est atteint de trisomie 21. Alors que l'examen n'avait révélé aucune anomalie, Mme Quarez a donné naissance à un enfant touché par cette maladie chromosomique. Les époux assignent alors le centre afin d'obtenir réparation de leur propre préjudice et celui de l'enfant lui-même.